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Le nouveau Code wallon de l'agriculture

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 100 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/12/2012
    • de PECRIAUX Sophie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La presse de ces derniers jours fait état du fait que Monsieur le Ministre prépare un Code de l'agriculture qui favoriserait une production locale. Son objectif serait de donner un cadre de développement à notre agriculture en se donnant des cibles claires à atteindre sur lesquelles il concentrerait les moyens budgétaires.

    L'un de ces enjeux serait de développer la production locale.

    Cette dernière a beaucoup de mal notamment parce qu'elle est bridée dans son développement par des contrôles et des exigences démesurés de la part de l'Agence fédérale de contrôle de la chaîne alimentaire.
    Pour ce faire, Monsieur le Ministre proposerait à la ministre fédérale de pouvoir fixer un seuil de production en dessous duquel les règles de l’AFSCA ne s’appliqueraient plus. Ceci pourrait se dénommer «exception artisanale»

    Consommer wallon ne suffira pas pour faire de l'agriculture un nouveau moteur de l'économie wallonne. Pour cela il sera nécessaire qu’elle se modernise et s'implique dans la transformation de produits.

    Monsieur le Ministre disait donc qu'il mettrait l’accent sur deux priorités :
    - doper la consommation de produits du terroir;
    - changer les pratiques des agriculteurs pour s’adapter au marché.

    Au mois de février dernier, je l'interrogeais sur les labels.

    Ceux-ci se sont multipliés ces dernières années, chaque acteur du marché tentant de sortir son épingle du jeu en mettant en avant tantôt des caractéristiques environnementales, tantôt des caractéristiques sanitaires. Face à cela, le consommateur ne sait plus où donner de la tête.

    Sous la précédente législature, l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture wallonne de qualité avait été chargée par le Gouvernement wallon, dans le cadre de son «Contrat d'Avenir» de faire connaître la marque collective Eqwalis.

    Son objet était de distinguer des produits dans les domaines agricole, horticole, forestier et alimentaire comme provenant du territoire wallon et pourvus d'une qualité différenciée exprimée dans des cahiers des charges spécifiques par produit ou groupe de produits.

    Monsieur le Ministre me répondait ceci : «En un an et demi, la marque n'avait réussi qu'une très légère pénétration sur le marché de la production agricole wallonne.

    Différentes raisons expliqueraient cet échec, notamment :
    - le manque de concertation préalable avec les secteurs concernés lors de sa mise sur pied (approche top down);
    - la connotation régionale trop marquée dans la figuration de la marque, gênant certains distributeurs opérant sur le territoire national;
    - une masse critique insuffisante pour beaucoup de productions;
    - le flou dans les critères d'octroi de la marque entraînant une reconnaissance de cahiers des charges de niveaux trop disparates et créant ainsi la confusion, et la désaffection de certains promoteurs de produits positionnés haut de gamme;
    - la présence historique, et donc la concurrence, de produits de bouche étrangers à forte notoriété dans la grande distribution.».

    Comment Monsieur le Ministre procédera-t-il pour favoriser la fabrication de produits transformés issus de l’agriculture wallonne ? Les regroupera-t-il dans un label commun ?

    Sachant les difficultés que la marque Eqwalis a rencontrées, comment Monsieur le Ministre procédera-t-il pour éviter ces mêmes écueils ?

    Quelle est l’échéance qu'il s'est fixée pour élaborer son Code de l’agriculture wallonne.

    De quelle manière associera-t-il les parlementaires et les syndicats agricoles dans la rédaction de ce Code ?

    Quels seront les moyens mis en œuvre pour encourager les Wallonnes et les Wallons à consommer plus de produits locaux ?
  • Réponse du 08/01/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le développement de produits transformés issus de l’agriculture wallonne nécessite un cadre et un environnement réglementaire propice ce qui n’est pas le cas actuellement. J’ai interpellé ma collègue du Gouvernement fédéral sur le sujet afin de renforcer notre collaboration en matière d’assouplissement des normes et des pratiques de contrôle pour la sécurité sanitaire.

    Dans le cadre du Code de l’agriculture, un des enjeux sera de reconnecter l’agriculture et les citoyens. Cela passera par une meilleure connaissance de l’agriculture, des agriculteurs, de leur travail et de la qualité des produits issus de celui-ci. Dans certains cas, un peu plus de chauvinisme ne serait pas superflu.

    Sans réitérer les erreurs de la marque Eqwalis et une approche top-down un peu trop dirigiste, mon intention est de mettre en place une identification claire de nos produits, et un message sur la qualité de ceux-ci. Qu’ils soient issus de l’agriculture conventionnelle, de filières en qualité différenciée, d’appellation ou d’indication protégée ou de l’agriculture biologique, nous pouvons et devons être fiers de nos produits.

    Outre la promotion et l’identification de nos produits, je souhaite que le Code agricole et horticole soit l’occasion d’une réflexion sur la provenance de notre alimentation et la nécessité d’offrir des débouchés rémunérateurs à nos producteurs et transformateurs.

    Le raccourcissement des chaînes de valeur, la « remontée » de la valeur ajoutée au sein de cette chaîne et l’accroissement de l’autonomie (pouvoir de décision) des producteurs figurent donc parmi mes priorités. Mon action est donc loin de se limiter à des « circuits courts » résumés à la vente directe, même si celle-ci doit aussi être encouragée.

    Je présenterai au gouvernement dans les premiers mois de 2013 une note d’orientation incluant la vision pour notre agriculture. Celle-ci sera rédigée à l’issue des consultations en cours. A ce jour, plus de 5 000 personnes y ont participé dont plus de 2 000 lors de rencontres en différents lieux de notre région.

    L’engouement porté à ce débat par les agriculteurs, mais aussi par la population démontre l’importance du sujet et l’intérêt de nos concitoyens à cette thématique !

    Avant le passage au gouvernement, je consulterai les organisations représentatives des producteurs, des transformateurs, les parlementaires de la commission agriculture et de nombreuses associations de la société civile ou du monde marchand.

    Mon objectif est d’aboutir dans un délai d’un an à l’adoption du décret au parlement, suite à un travail en collaboration avec toutes les formations politiques.

    Le développement de circuits plus courts et l’accroissement de la valeur ajoutée sur notre production agricole sont de réels leviers pour le développement de notre région et doivent être un axe majeur du plan Wallonie 2022.