La renégociation par Belgacom de ses taxes sur le dos des communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 73 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/12/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  "Belgacom renégocie ses taxes sur le dos des communes ", ainsi titrait « Le Soir » du 7 décembre 2012, en page 4.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations publiées sous la signature de l'excellent journaliste Eric Defeyt ?
  
  Est-il possible d'obtenir des informations très précises à ce propos ?
  
  Quelles sont les communes wallonnes concernées ?
  
  A-t-on pu simuler la perte que pourrait enregistrer chacune des communes ?
  
  Le Gouvernement wallon accepte-t-il ou non d'être mis devant le fait accompli par une négociation unilatérale entre le SPF Finances et Belgacom ?
  
  Est-il envisagé l'une ou l'autre action face à cette situation et les communes, comme la Wallonie, seront-elles demain en mesure de contrôler le juste transfert des impôts perçus par l'Etat et qui doivent revenir aux communes wallonnes ?