La mise en œuvre du standard passif en Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 151 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/12/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Tout récemment, la Région bruxelloise a annoncé que toutes les demandes de permis de construire introduites à partir de 2015 pour des constructions neuves ou de la rénovation lourde devront adopter le standard passif, soit deux ans en avance sur ce que préconise l’Union européenne.
  
  Une telle mise en route précoce serait-elle envisageable en Wallonie ?
  
  Où en est-on dans la mise en place de ce dispositif ? Des contacts avec les différents acteurs ont-ils déjà été pris ?
  
  Il y a un an, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les 450 millions d’euros investis dans les programmes UREBA (125 millions d’euros) et PIVERT (300 millions issus du Plan Marshall et 100 millions d’un emprunt auprès de la Banque du Conseil de l’Europe).
  
  Pour le programme PIVERT, dont une première tranche de subvention de 100 millions d’euros va permettre d’améliorer très nettement la performance énergétique de 4000 logements publics, les travaux ont dû commencer au mois d’octobre.
  
  Comment vont se répartir les 300 millions d’euros restants du programme qui court jusqu’en 2014 ?
  
  125 millions étaient prévus pour le programme UREBA. Où en est-on ? Une grande partie (50%) était consacrée à la réalisation d’audits. Combien de logements ont été audités ?
  
  Monsieur le Ministre ajoutait au cours de sa réponse qu’un audit énergétique approfondi avait été mis en place pour plusieurs bâtiments du SPW, et ce, pour une surface totale de 240 000m². Les résultats ont été compilés par les services du Département de la gestion immobilière et ont été traduits en un programme d’actions en vue d’améliorer la performance énergétique de ces bâtiments.
  
  En quoi consiste ce programme d’actions ? Où en est-on dans sa mise en place ? Quel budget est prévu pour la rénovation de ces biens ?

• Réponse du 15/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La directive 2010/31/UE, relative à la performance énergétique des bâtiments, exige que « les États membres veillent à ce que d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle; et qu’après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle. »
  
  La feuille de route d’évolution des exigences en termes de performance énergétique des bâtiments du Plan pluriannuel de l’Alliance Emploi-Environnement anticipe ces échéances de deux ans, conformément à ce qui avait été décidé dans la déclaration de politique régionale. Une étude a donc été confiée à un consortium composé de l’ULg, l’UMons et le bureau 3 E pour confirmer les niveaux à atteindre et déterminer le niveau correspondant à la définition de « bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle ». Celle-ci devrait aboutir au cours de ce premier trimestre. Lorsque les niveaux auront été confirmés, ils seront traduits en arrêtés d’application.
  
  Pour ce qui est du plan PIVERT, une tranche de 200 millions sera programmée en 2013 sur la base du cadastre du logement. Le solde sera programmé en 2014.
  
  Pour sa part, la préparation du programme UREBA exceptionnel est en cours de finalisation. L’arrêté du Gouvernement wallon l’encadrant a été approuvé en première lecture le 8 novembre 2012 et a été soumis à l’avis du Conseil Supérieur des Villes, communes et Provinces de Wallonie. L’appel devrait donc être lancé tout prochainement. Le public cible étant les Personnes de droit public et les organismes non commerciaux, il est peu probable que des logements soient audités dans ce cadre.
  
  Concernant à présent les bâtiments déjà propriété du SPW, ainsi que je l’avais indiqué à l'honorable membre l'équivalent de 240 000 m² répartis sur plus d’une soixantaine de bâtiments ont été soumis à un audit énergétique approfondi. Les résultats de cette soixantaine d'audits ont été compilés par les services du Département de la Gestion immobilière, et ont été traduits en un programme d'actions en vue d'améliorer la performance énergétique de ces biens.
  
  Nous travaillons actuellement suivant une double approche. D’une part, la mise en place d’un mécanisme de partenariat de performance énergétique, pour lequel nous sommes actuellement en cours de discussions avec différents acteurs. Il devrait fonctionner sur un mode assez proche de ce qui se pratique au niveau Fédéral, où FEDESCO a déjà mis en place des partenariats de ce type. S’agissant de s’engager sur des périodes relativement longues, il convient toutefois de bien en cerner les contours afin d’être certain d’arriver aux résultats escomptés, et c’est ce travail qui est précisément en cours. D’ores et déjà, je puis vous indiquer que le budget d’investissements réservé à cette action est de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros.
  
  L’autre approche, concerne les travaux et investissements qui sont d’ores et déjà réalisés sur le terrain, au départ de crédits classiques, afin d’engranger le plus rapidement possible un effet retour. Quantité d’interventions ont eu lieu ou sont en cours dans plusieurs des bâtiments audités. Ces actions, conformes aux recommandations prioritaires des audits, concernent tantôt l’isolation des toitures, la régulation thermique, le redimensionnement des chaufferies, ou encore l’installation d’unités de production d’énergie verte que ce soit en cogénération ou en photovoltaïque.
  
  Très récemment encore, mes services ont initié les démarches pour permettre le remplacement de l’ensemble des tubes TL des parkings du Boulevard du Nord et de la Place de Wallonie (ce sont deux de nos plus grands bâtiments), par des lampes LED, ce qui devrait générer des économies de l’ordre de 50% sur la facture énergétique. Par ailleurs, avec les investissements que nous avons lancés ces dernières années, nous en sommes à une capacité de production d’énergie verte au départ de nos bâtiments qui dépasse le 1 000 000 kWh par an. Et d’autres sont encore à venir…
  
  Comme l'honorable membre l’aura compris, cette double approche est complémentaire et permet à la fois d’agir déjà concrètement sur le terrain, tout en préparant les fondations d’un partenariat de long terme augurant d’investissements encore plus importants sur nos bâtiments. Dans les deux cas, c’est le contribuable qui en sortira gagnant.