L'alourdissement de la facture électrique wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 153 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/12/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Électricité: la facture wallonne alourdie », ainsi titrait « Le Soir » du 11 décembre 2012 en page 19. Selon cet article, ELIA augmente une deuxième fois ses tarifs face aux surcoûts des certificats verts alourdissant la facture des ménages wallons de près de 60 euros par an.
  
  Sont mis en cause les «certificats verts» favorisant le développement des énergies vertes, trop abondants, que le gestionnaire du réseau doit racheter à un prix supérieur au marché.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
  
  Est-il bien exact que, selon la CWAPE, le gestionnaire du réseau transport ELIA devrait débourser quelque 200 millions d'euros par an qui seront répercutés sur les consommateurs?
  
  Est-il exact que les certificats verts sont actuellement trop généreux?
  
  Il est question dans cet article d'une réforme devant aboutir au premier avril 2013.
  
  Qu'en est-il exactement et que compte faire Monsieur le Ministre pour empêcher l'explosion affolante du prix de l'énergie en fonction du coût considéré comme excessif des certificats verts ?
  
  Est-il exact que chaque fois qu'un particulier installe 20 m2 de panneaux photovoltaïques sur sa toiture ce qui pour lui réduira son coût global dans le coût de l'énergie, l'économie ainsi réalisée par un propriétaire d'une habitation avec panneaux photovoltaïques est en fait payée par les propriétaires d'habitations qui n'ont pas de panneaux photovoltaïques ?
  
  Qu'arriverait-il si tous les Wallons décidaient sur un an de couvrir toutes les maisons d'habitations de panneaux photovoltaïques, à telle enseigne qu'il n'y ait plus de toitures sans panneaux photovoltaïques ?
  
  Cette hypothèse est évidemment une vue de l'esprit. Cependant, peut-on simuler le coût de l'énergie dans pareille hypothèse ?

• Réponse du 16/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le surcoût évoqué est celui de la surcharge appliquée par Elia en vue de compenser le coût supporté par Elia, en tant que gestionnaire de réseau de transport local, pour la prise en charge de l’obligation de service public portant sur la garantie de rachat des certificats verts. La CWAPE a effectivement estimé à 200 millions d’euros le surcoût lié à cette obligation d’achat. Dans les dernières questions sur le sujet, bon nombre de parlementaires ont toutefois souligné l’importance de cette garantie de rachat pour les investisseurs dans le secteur renouvelable.
  
  Le marché des certificats verts (CV) et cette obligation de prix minimum garanti sont fondés sur un principe de mutualisation des coûts. Il est donc exact que le soutien qu’un producteur reçoit est financé par la collectivité à travers ces mécanismes. Ceci existe depuis 2003 en ce qui concerne le mécanisme des certificats verts et depuis 2007 en ce qui concerne le prix minimum garanti. Je ne doute pas qu’une simulation du cas de figure extrême que vous soulevez a bien été faite sous la précédente législature lors de l’introduction de ce mécanisme et du lancement du plan Solwatt par les partenaires de l’époque.
  
  Concernant la question relative à la générosité des certificats verts, il est exact que le taux d’octroi appliqué lors du lancement du plan Solwatt a dû être révisé à plusieurs reprises, outre la suppression par mes soins de la prime en début de législature. Ces révisions ont accompagné la baisse des prix des capteurs de la manière suivante :
  * Décembre 2011 : diminution de la durée d’octroi des certificats verts de 15 ans à 10 ans (via la mise à zéro du facteur ‘k’) ;
  * Avril 2012 : première diminution du nombre total de CV alloués sur 10 ans (passage de 70 à 60 CV) ;
  * Septembre 2012 : deuxième diminution du nombre total de CV alloués sur 10 ans (passage de 60 à 50 CV).
  
  Au total, sans même tenir compte de la suppression de la prime, j’ai donc diminué de plus de 50% l’ampleur et l’impact de ce régime de soutien. Les prix sur le marché ayant à nouveau baissé, une nouvelle révision est effectivement en cours, révision qui ne s’appliquera pas aux installations existantes pour lesquelles les droits acquis resteront de mise.
  
  Venons-en maintenant aux mesures envisagées pour contenir les prix de l’énergie. Le recours important à cette garantie de rachat ces derniers mois est une conséquence indirecte de la crise économique - qui a engendré une diminution importante des consommations - et du déploiement du photovoltaïque - le plan Solwatt ayant largement dépassé les prévisions initiales. La conjonction de ces événements a en effet conduit à la création d’un surplus important de CV disponibles sur le marché. Or, quand l’offre dépasse la demande, le prix diminue. C’est ce qui n’a pas manqué de se passer sur le marché des CV.
  
  Cette situation ayant un impact sur le budget d’Elia dépassant les prévisions initiales, Elia a demandé à la CREG l’autorisation d’augmenter ses tarifs de transport local (niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV) afin d’adapter le montant prévu pour financer cette obligation de service public. La CREG, régulateur fédéral compétent en matière d’approbation tarifaire pour l’ensemble du pays, a validé les propositions d’Elia d’augmentation de la répercussion de l’OSP au 1er octobre 2012 puis au 1er janvier 2013.
  
  Si l’absorption de l’excédent de certificats verts sur les comptes de producteurs par Elia semble indispensable pour garantir la sécurité des investissements qui ont été consentis, il paraît également fondamental que la répercussion se fasse de manière juste et équitable. Comme vous le soulignez indirectement, le développement des installations photovoltaïques ne peut bénéficier uniquement aux autos-producteurs, au détriment des autres consommateurs en ce qui concerne le coût relatif au réseau.
  
  Il est étonnant que ni Elia, ni la CREG n’aient fait aucune proposition alternative pour répartir plus justement, et en tenant compte notamment des situations délicates de certaines entreprises, la surcharge entre les différentes catégories de consommateurs.
  
  Dès la première information relative à la hausse des tarifs Elia, en octobre 2012, j’ai pris contact avec l’Union wallonne des Entreprises pour envisager ensemble les solutions alternatives qui pourraient être proposées. Les discussions avec l’UWE ont été menées à intervalles rapprochés afin de trouver une solution rapide à ce sujet au Gouvernement wallon, proposition actuellement sur la table du Gouvernement. Afin d’assurer une solution globale, cette proposition de gestion des certificats verts issus du plan Solwatt est couplée à une proposition pour le futur régime de soutien au photovoltaïque jusque 10 kW. Outre l’UWE et Elia, j’ai également tenu à consulter les acteurs concernés par ces propositions, à savoir les représentants des fabricants (Agoria), du secteur photovoltaïque (Edora et RBF), des installateurs (CCW) et des fournisseurs (FEBEG). Les discussions sont constructives, et il a été possible de rassembler ces différents acteurs autour d’une série de balises partagées. Citons notamment la priorité à trouver une solution d’urgence pour les entreprises, le maintien d’un secteur photovoltaïque misant sur davantage de qualité, la simplicité et l’accessibilité du nouveau système de soutien, ainsi que la lutte contre toute démarche spéculative.