Les réserves ALE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 78 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/12/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je reviens à nouveau vers Monsieur le Ministre au sujet du transfert des compétences de l'État fédéral aux entités fédérées et plus particulièrement concernant les Agences locales pour l'emploi (ALE). La question des ALE a récemment été au cœur des débats. Je l'interpellais d’ailleurs il y a quelques semaines sur le fonctionnement futur de ces agences.
  
  Sur l’aspect financier, selon un député CD&V, les réserves des ALE étaient estimées à plus de 100 millions d’euros. La réforme de l’État prévoyait que ces réserves soient reversées à l’ONSS. Selon mes sources, il semblerait que certaines ALE aient payé directement le montant dû, que d’autres l’aient fait sous réserve et que certains aient étalé ce paiement. Au total, 60% des réserves ont été remboursés, 210 ALE ont confirmé qu’elles paieraient sous réserve et 13 plans d’apurement seraient en cours.
  
  En outre, il semblerait que certaines ALE aient déposé une réclamation sur le montant de ces sommes. En Wallonie, 72 agences ont déposé une réclamation et 42 auraient obtenu gain de cause.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Par ailleurs, des recours au Conseil d’État sont prévus par certaines ALE n’ayant pas obtenu gain de cause. Pourrait-il me donner des informations plus précises ?
  
  À ce jour, au total, 107 ALE n’auraient pas encore procédé au remboursement des sommes demandées ou alors partiellement.
  
  Je souhaiterais savoir où nous en sommes dans ce dossier ? Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres spécifiques pour notre région ? Dispose-t-il d’informations complémentaires sur les recours devant le Conseil d’État ? A-t-il pris contact avec les autorités fédérales pour faire valoir son point de vue ?