La réforme des grades légaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 84 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/12/2012
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis quelque temps, Monsieur le Ministre s'attèle à la réforme importante des grades légaux. Cette tâche, on le sait, n’est pas aisée, mais elle est importante si l’on veut pouvoir bénéficier d’une administration communale performante. Il nous faut doter l’administration et ses grades légaux des outils nécessaires pour ce faire.
Une telle réforme doit être réfléchie et posée afin d’éviter de prendre des mesures qui in fine seraient contreproductives.
Le sujet n’est pas facile et les propositions actuelles de Monsieur le Ministre ont d’ailleurs reçu des remarques très intéressantes notamment de la part de la Fédération des secrétaires communaux.
Dans ce cadre, où en est Monsieur le Ministre dans l’élaboration de cette réforme ?
A-t-il rencontré récemment la Fédération des secrétaires communaux afin d’examiner plus en avant les remarques émises ?
Quel est le timing de Monsieur le Ministre ? Quand compte-t-il présenter ses textes au Parlement ?
Réponse du 27/02/2013
- de FURLAN Paul
Les projets de décrets modificatifs de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et du Code la démocratie locale et de la décentralisation ont été adoptés en 3e lecture au Gouvernement wallon ce 10 janvier.
Ils ont été déposés sur le bureau du parlement, celui-ci étant maitre de son ordre du jour, il ne m’appartient pas de me prononcer sur le calendrier d’examen des textes.
J’ai bien entendu rencontré les fédérations à maintes reprises et dernièrement ce 11 décembre 2012.
La plus grande partie des demandes formulées par ces dernières ont été prises en compte dans les textes que ce soit dans les décrets ou les arrêtés d’exécution, lesquels doivent être encore soumis à l’examen du Conseil d’État, après adoption définitive desdits décrets bien entendu.