Les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 22 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon a, en séance du 4 octobre 2012, émis un avis de réserve sur le projet d’arrêté royal modifiant l’article 23 des annexes 2 et 3 de l’arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l’organisation des services communaux d’incendie.
  
  Monsieur le Ministre Président peut-il m’informer des suites données à ce dossier ? Quels sont les points qui sont à la source d’un blocage dans la prise d’une décision ? Le gouvernement compte-t-il toujours attendre que les négociations quant à la réforme des services publics de secours débutent avant de prendre une position sur la question ?

• Réponse du 15/01/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.