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Le cadastre des logements publics

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 162 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/12/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Gouvernement wallon a récemment octroyé deux subventions de, respectivement, 1.000.000 euros et de 25.000 euros concernant l’outil de gestion immobilière par le cadastre du logement public et la mise en œuvre du projet-pilote du cadastre dans les communes.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer de manière plus précise en quoi consiste de cet outil de gestion immobilière ? Quels sont les montants déjà dépensés pour la création de ce cadastre ?

    De même, qu’en est-il de ce projet-pilote du cadastre dans les communes ? Des communes ont-elles déjà été sélectionnées ? Sur base de quels critères ?
  • Réponse du 18/01/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 indique que le gouvernement prévoit d’étudier la faisabilité d’un « cadastre du logement ».

    Il faut entendre par « cadastre du logement » selon l’article 1, 37° du Code wallon du logement et de l’habitat durable « un système d’information ayant pour objectif la constitution et la mise à jour de données relatives à l’état immobilier des logements gérés par les opérateurs immobiliers, à l’exclusion de la Société wallonne du crédit social. »

    Il faut également entendre par « opérateurs immobiliers » selon l’article 1, 23°, « un pouvoir local, une régie autonome, la Société wallonne du logement, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, la Société wallonne du crédit social. »

    Le nouveau Code wallon du logement et de l’habitat durable en fait l’une des missions de la SWL (Section 2. Art. 88,8°).

    La SWL poursuit la réalisation de cet outil ambitieux de gestion de la politique immobilière publique.

    Il s’agit d’un outil prévisionnel des investissements sur la base d’une connaissance pointue de chaque logement :
    ses composants,
    ses équipements (chauffage, ventilation, ascenseurs, ...)
    et toutes les informations relatives aux aspects légaux de la construction (salubrité, amiante, électricité, ascenseurs, ...)…

    L’outil permettra une planification des travaux, leur budgétisation à court, moyen et long termes et enfin, la détermination de priorités d’action.

    L’outil développe des modules spécifiques en matière :
    - énergétique,
    - d’amiante,
    - d’incendie,
    - d’ascenseurs,
    - d’acoustique,
    - d’électricité,
    - de salubrité,
    - et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

    Il sera en lien avec les logiciels et les banques de données «logiciel technicofinancier» et «cartographie» disponibles à la SWL.

    L’objectif final est de cadastrer l’ensemble des logements gérés par les SLSP pour la fin 2014. Le besoin budgétaire pour y parvenir est de 11 995 508,00 euros.

    À ce stade, les dépenses du projet s’élèvent à 3 522 998 euros au 30/11/2012 pour le cadastre depuis le début du projet.
    Ce montant comprend :
    - les frais liés au marché avec le prestataire de services informatiques,
    - les subventions phase pilote et déploiement (voir ci-dessous),
    - les frais d’installation et de maintenance informatique,
    - les frais de « fonctionnement » de la cellule cadastre et des Comités,
    - les frais de communication.

    Le montant total des subventions dont les SLSP sont les bénéficiaires dans le but de leur permettre de réaliser l’alimentation de la base de données s’élève à 2 748 500 euros pour l’année 2012. Un montant de 1 052 500 euros leur a été versé à ce jour, suivant l’état d’avancement de chacune des SLSP dans l’alimentation de la base de données du cadastre.

    Le Comité de Pilotage du Cadastre, envisage de débuter une opération pilote en vue de la réalisation du cadastre des logements gérés par les communes et, au-delà, par les autres opérateurs immobiliers tels que définis par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (logements gérés par les CPAS, les régies communales autonomes, le FLW, les AIS, les associations de promotion du logement).

    L’objectif est d’analyser la faisabilité et de tester la méthodologie de travail envisagée pour l’élargissement du cadastre aux opérateurs immobiliers, par l’expérimentation concrète de la réalisation du cadastre des logements gérés par quelques communes pilotes.

    À ce stade, il est projeté d’initier cette opération pilote avec un échantillon de trois communes qui témoigneraient de leur intérêt pour cette initiative et qui se montreraient prêtes à y collaborer et s’y investir activement. Ces trois communes devraient présenter un profil diversifié pour que la phase pilote puisse apporter un maximum d’informations utiles à l’ensemble des acteurs.