L'écopack

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 163 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 6 décembre dernier, le Gouvernement wallon devait se prononcer sur une série de modifications des conditions d’octroi de l’écopack par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et par la Société wallonne du crédit social.
  
  Des octrois de subventions étaient également à l’ordre du jour.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en indiquer les raisons ? Quelles étaient les modifications envisagées par le gouvernement ? Quel est l’objectif de ses modifications ?
  
  Quel est le but des subventions programmées aux différents organismes en question ? Ceux-ci ont-ils des difficultés à financer les dossiers en cours ?

• Réponse du 18/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le point auquel ai fait référence a été délibéré lors de la séance du Gouvernement du 13 décembre 2012, soit une semaine après son inscription initiale.
  
  Les modifications réglementaires visent les éléments suivants :
  - revalorisation des audits énergétiques.
  - ciblage des travaux relatifs aux toitures pouvant faire l’objet d’un financement.
  - révision du système des primes pour travaux induits.
  - fixation d’un délai dans lequel les documents doivent être transmis par le demandeur à l’organisme (SWCS ou FLW).
  - organisation du cumul avec les prêts HT octroyés par le FLW et la SWCS.
  
  Les arrêtés de financement portent sur le financement des primes « écopack » et des écopasseurs en 2013.