Le décret organisant le marché régional de l'électricité

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 165 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 8 novembre dernier, le Gouvernement wallon devait examiner l’avant-projet de décret modifiant le décret du 13 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
  
  Ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en indiquer la raison ? Où en est l’élaboration de ce décret ?

• Réponse du 18/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité porte sur d’importants aspects : intégration des productions décentralisées, réseaux fermés professionnels, protection des clients défavorisés, indépendance du régulateur.
  
  L’avant-projet de décret susmentionné a été approuvé en première lecture en séance du gouvernement du 4 décembre dernier. Il est à présent soumis à la consultation officielle des instances consultatives.