L'application de la réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 80 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement wallon, en séance du 4 octobre 2012, prenait acte de la note qui lui était soumise concernant l’application de la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers pour les demandes de permis de travail de type B introduites au profit de personnes visées au point 2.8b des instructions relatives à l’application de l’article 9bis et 9, alinéa 3, ancien de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
  
  Le gouvernement chargeait Monsieur le Ministre de transmettre, avant le 10 décembre, aux ministres concernés les données réactualisées nécessaires à l’évaluation de l’impact de la procédure de régularisation et de présenter ces données de manières sexuées.
  
  Le gouvernement chargeait aussi chaque ministre concerné de faire rapport, sous forme d’une note commune coordonnée par Monsieur le Ministre, avant le 31 décembre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les données réactualisées nécessaires à l’évaluation de l’impact de la procédure de régularisation et présenter ces données de manières sexuées ? Peut-il également me faire parvenir la note commune coordonnée par lui-même ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Il ressort du dernier bilan du 12 mars 2014 que, parmi toutes les personnes ayant introduit à partir du 15 septembre 2009 une demande de régularisation selon le critère de l’ancrage local durable, 7756 ont obtenu la lettre de l’Office des étrangers stipulant qu’elles seront autorisées au séjour sous condition de l’obtention du permis de travail B.
  
  Pour rappel, cette lettre est exigée comme préalable à toute demande d’autorisation d’occupation (et de permis de travail B) introduite par un employeur potentiel. Elle doit d’ailleurs figurer dans le dossier de demande à adresser à l’administration qui s’assure, par la présence de celle-ci, que la demande doit être traitée conformément à l’arrêté royal du 7 octobre 2009.
  
  L’Office des étrangers envoie systématiquement aux Régions compétentes en matière de délivrance de permis de travail une copie de chaque courrier de régularisation par le travail.
  
  Parmi les 7756 personnes ayant reçu cette lettre, 2424 (31,3 %) résident en Flandre, 4544 (58,6 %) en Région de Bruxelles-Capitale, 3 (0,04 %) en Communauté germanophone et 785 (10,1 %) en Wallonie.
  
  Au total, 752 employeurs installés en Wallonie ont introduit une demande d’autorisation d’occupation. Celles-ci concernent des personnes qui résident en Wallonie (471) mais également 281 personnes résidant soit en Région flamande, soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Communauté germanophone.
  
  Parmi ces 752 demandes :
  
  * 60 demandes ont été refusées définitivement
  * 4 demandes sont à l’instruction
  * 632 permis de travail ont été délivrés
  * 7 personnes entre temps dispensées de permis de travail.
  * 49 dossiers ont été classés sans suite
  * 84 permis ont été retirés après avoir été octroyés
  * 628 hommes (83,5 %) et 124 femmes (16,5 %)
  
  Les données ci-après montrent l’évolution des 752 personnes ayant introduit une demande en Région wallonne :
  
  1) Personnes dont la procédure de régularisation de séjour à abouti : 113
  
  
  
  2) Personnes dont la procédure de régularisation définitive de séjour via le travail est en cours : 394, dont :
  
  * 4 personnes ont introduit leur première demande de permis de travail B, celle-ci étant en cours de traitement
  * 34 ont leur premier permis de travail en cours
  * 8 personnes ont introduit leur demande de renouvellement de permis de travail B, celles-ci étant en cours de traitement
  * 115 en sont à leur deuxième permis de travail B (1er renouvellement)
  * 135 personnes en sont à leur troisième permis de travail B (2e renouvellement)
  * 55 personnes en sont à leur quatrième permis de travail B (3e renouvellement)
  * 4 personnes ont finalement obtenu leur permis de travail B dans une autre région
  * 34 personnes ont obtenu le renouvellement de leur permis de travail B dans une autre région
  * 2 personnes ont obtenu une régularisation temporaire de leur séjour pour raisons familiales
  
  
  
  3) Personnes dont la procédure de régularisation de séjour via le travail n’a pas abouti : 245, dont :
  
  * 83 personnes n’ont plus introduit de demande après leur premier permis de travail B (51) ou le retrait de celui-ci (33) ou après le refus de leur première demande de permis de travail B (2)
  * 79 personnes n’ont pas été régularisées suite au refus (45) ou un classement sans suite (33) de leur demande de permis de travail B (sauf 3 pour lesquelles l’Office des Étrangers n’a pas voulu délivrer le séjour malgré l’octroi du permis de travail)
  * 42 personnes se sont vues refuser le renouvellement de leur permis de travail B
  * 9 personnes ont vu leur demande de renouvellement être classée sans suite
  * 11 personnes se sont vues refuser le deuxième renouvellement de leur permis de travail
  * 2 personnes se sont vues retirer leur deuxième permis de travail
  * 15 personnes ont reçu un ordre de quitter le territoire, 1 personne a quitté le pays
  * 3 personnes ont quitté le pays.