Le Forum d'information en aménagement du territoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 227 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de la coopération entre les différentes régions, le Gouvernement wallon a, en séance du 13 septembre 2012, approuvé le projet d’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un Forum d’information en aménagement du territoire.
  
  Quand cet accord sera-t-il mis en place ? Monsieur le Ministre peut-il me donner plus d’information concernant ce projet de coopération ? Quelle en est son utilité ?

• Réponse du 17/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’informe l’honorable membre que l’accord entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un Forum d’information en aménagement du territoire a été signé ce lundi 26 novembre 2012 au château de La Hulpe, par les Ministres respectifs des trois Régions, en charge de l’aménagement du Territoire, à savoir Philippe Muyters, Charles Picqué et moi-même. Les Ministres-Présidents des trois Régions y ont apposé leur cosignature.
  
  Les motivations de la mise en place de ce Forum sont les suivantes :
  - l’existence entre les trois Régions d’une importante interférence économique, sociale et spatiale des décisions portant sur l'aménagement du territoire ;
  - le fait que les trois Régions visent dans leurs déclarations de politique régionale le principe d'une coopération interrégionale plus étroite ;
  
  Par ailleurs, il est important de relever que cet accord interrégional ne changera rien à la législation des trois Régions dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de l’environnement, ni à son application.
  
  L’accord est valable pour une durée indéterminée, chaque région peut cependant demander que des modifications y soient apportées.
  
  Le Forum d'information en aménagement du territoire a pour missions :
  1° d’identifier les processus d'aménagement qui intéressent au moins deux régions ; le cas échéant, chaque région veille à ce que les processus de planification pour tout nouveau document d'aménagement qui peut avoir des incidences importantes dépassant les frontières régionales, soient communiqués au Forum d'information en aménagement du territoire ; chaque région peut demander qu'un document d'aménagement d'une autre région soit signalé, dès la phase de conception, au Forum ;
  2° de faciliter la concertation sur les projets de documents d'aménagement identifiés par le Forum ;
  3° d’organiser et de faciliter l'échange d'informations pour des processus de planification décidés par les régions ou à la demande d'une région ;
  4° de mettre les résultats de la concertation à la disposition des régions ;
  5° de proposer de financer conjointement des études, afin de disposer des données nécessaires pour pouvoir mener des actions communes ; ce financement est assuré sur une base spécifique et, le cas échéant, est fixé par région.
  
  Sur le plan fonctionnel, le Forum est composé de fonctionnaires délégués par les trois Ministres régionaux en charge de l'aménagement du territoire.
  
  La présidence et le fonctionnement administratif du Forum sont assurés suivant le système de rotation au sein de la Belgique, conformément à l'Accord de coopération du 8 mars 1994 passé entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne, tel que modifié les 13 février 2003 et 7 juin 2004.
  
  Tout document d’aménagement du territoire étant susceptible de concerner d'autres domaines de compétences ayant un important impact spatial tel que la mobilité ou l'environnement, le Forum peut obtenir les renseignements nécessaires auprès des ministres régionaux compétents pour ces matières ainsi qu’auprès des administrations correspondantes.
  
  Les Ministres régionaux en charge de l’aménagement du territoire se réunissent au moins une fois par an, pour évaluer les résultats de la concertation administrative et pour fixer les lignes de force générales pour l'année suivante.
  
  Les administrations des trois ministres se concertent au moins une fois par trimestre.