La diffusion de l'enregistrement de la réunion publique d'information préalable

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 234 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/12/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Certains projets font l'objet d'une réunion publique d'information préalable. C'est le cas, par exemple, des parcs éoliens.
  
  Certaines communes procèdent à l'enregistrement de ces séances d'information. Peut-on mettre en ligne l'enregistrement de ces réunions sans porter préjudice à la procédure administrative ?

• Réponse du 21/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La réunion d’information préalable étant spécifiquement destinée au public, l’enregistrement qui en serait fait peut, au même titre que le procès-verbal de la réunion, être mis à la disposition du public.