/

La reconnaissance des organisations de producteurs laitiers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 137 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/12/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En février dernier, le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.

    Le Conseil des Ministres des 27 devait encore se prononcer sur ce règlement.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la position du Conseil des Ministres sur celui-ci ?

    Concrètement, certaines exigences auxquelles devront répondre ces OP sont à déterminer par l’État membre ou la région.

    Lors d’une intervention en séance de commission en février dernier, Monsieur le Ministre précisait qu’il allait prendre toutes les mesures politiques et administratives pour soutenir les initiatives des producteurs qui souhaitaient constituer une OP et pour encourager les acteurs concernés à s’affilier en organisation interprofessionnelle. Et d’ajouter, qu’en concertation avec le secteur, il allait traduire cette nouvelle réglementation européenne en texte de loi au niveau régional.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si ces concertations ont eu lieu ? Quelles sont les conclusions de celles-ci ? Quel est l’accueil réservé par les représentants du secteur envers ce texte ? Celui-ci répond-il au besoin des laitiers ? Apporte-t-il un élément de réponse concret aux difficultés de trésorerie des agriculteurs ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire part d’un agenda quant à la traduction de cette réglementation européenne en décret ?
  • Réponse du 21/01/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le règlement 261-2012 du parlement et du conseil adopté le 14 mars 2012 a été publié le 30 mars 2012.

    Il encadre les relations contractuelles dans le secteur des produits laitiers. Il fait suite aux réflexions du groupe à haut niveau sur le lait qui lors de ces recommandations de juin 2010 préconisait 4 mesures pour encadrer le secteur :
    - permettre des relations contractuelles,
    - renforcer le pouvoir de négociation des producteurs (via des négociations collectives),
    - renforcer le rôle des organisations interprofessionnelles,
    - améliorer la transparence de la chaine.

    Ce règlement prévoit :
    - l’obligation de reconnaissance des organisations de producteurs (OP). Cette reconnaissance permet de déroger aux règles de concurrence, et de négocier collectivement les clauses des contrats ;
    - la possibilité de reconnaissance des organisations interprofessionnelles (OIP) qui ont pour objectif d’agir en faveur de la transparence du marché ;
    - permet à l’état membre de statuer sur les étapes de la livraison qui seront couvertes par des contrats.

    Le Gouvernement wallon doit transcrire le règlement dans sa législation. Pour ce faire, le gouvernement doit :
    - déterminer les conditions de reconnaissance des OP, le nombre minimum de membres et le volume concerné. Les OP seront contrôlées par la région ;
    - décider sur le principe de reconnaissance des OIP et également sur les conditions de reconnaissance ;
    - fixer les exigences liées aux contrats.

    À trois reprises, en mars, en mai et en juin, les représentants du secteur se sont réunis pour affiner les propositions. La région a fait le choix de ne pas rendre les contrats obligatoires.

    En juillet, un avant-projet a suscité diverses questions qui ont nécessité de poser
    2 questions d’éclaircissement à la Commission européenne. Elle y a répondu fin décembre. Ces réponses sont actuellement en cours d’analyse, un projet modifié devrait être redéposé sur la table de gouvernement rapidement. Nombre d’éleveurs sont actuellement déjà membre d’une coopérative et donc déjà sous couvert d’une organisation.

    Le défaut de cette législation européenne est de ne couvrir que le premier acheteur, alors que la plus-value du secteur se trouve dans la transformation et la distribution.

    Cette législation aura le mérite pour les agriculteurs qui ne sont pas encore regroupés de leur offrir le cadre de négociation propice.