/

La privatisation croissante du secteur des maisons de repos

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 48 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/12/2012
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Un article du journal « l’Écho » du 13 novembre dernier a retenu mon attention : « Les maisons de repos attirent de plus en plus les investisseurs ».

    L'hébergement dans une maison de repos coûte cher. De plus en plus cher et un budget oscillant entre 1.200 et 2.000 euros est désormais courant. Avec une pension moyenne autour des 1.000 euros, le calcul est vite fait.

    Il faut bien sûr s'empresser de nuancer le constat, car les moyennes cachent de très grandes disparités :
    - les pensions, différences privé/public, hommes/femmes;
    - les prix de l'hébergement, qui varient selon le type de résidence, mais aussi selon les régions, voire les provinces.

    Selon une étude du SPF Economie, le prix moyen en Région wallonne serait de 38,10 euros par jour, soit pour un mois de 30 jours : 1.143 euros.

    Cependant, ces prix moyens ne tiennent pas compte des éventuels services et/ou produits proposés en supplément, dont les prix peuvent être très différents d'un établissement à l'autre (location d'un téléviseur, raccord internet, produits de soins, collations entre les repas, coiffure, pédicure, …).

    Les acteurs de terrain confirmeraient cependant que, dans l'ensemble, les prix sont souvent plus élevés, compte tenu des suppléments, surtout pour les plus âgés et les plus dépendants …

    Un constat s’impose : la marchandisation du secteur progresse à grands pas: la ''part de marché'' du secteur privé commercial en FWB reste stable (autour de 50%), mais on assiste à une forte concentration de grands groupes rachetant les petites maisons de repos ''à gestion familiale qui n'atteignent pas la taille critique de rentabilité. Les groupes qui veulent croître, compte tenu du moratoire (nombre maximum de places financées par l'Inami), ne peuvent faire que racheter des maisons existantes.".

    Ce qui explique que le rachat de lits existants par le secteur privé commercial est au cœur d'une belle bataille. Un lit "agréé Inami" pourrait se négocier aujourd'hui entre 15.000 et 25.000 euros
    L'évolution démographique devrait en effet garantir aux investisseurs dans le secteur un beau rendement.

    Soumettre à de stricts impératifs commerciaux une activité sociale et paramédicale sera-t-il bientôt inévitable?

    Cette évolution n’est-elle pas périlleuse en termes de services?

    À défaut de financements publics complémentaires, le secteur privé ne risque-t-il pas pour maintenir ou accroître la rentabilité:
    - soit réduire le personnel qui représente environ 80% du budget au risque de diminuer la qualité des soins;
    - soit augmenter le prix de résidence, au risque de mettre davantage en péril l'accessibilité financière?

    Je ne doute pas que Madame la Ministre et ses services ont déjà longuement réfléchi à ce problème.

    Quelles solutions Madame la Ministre préconiserait-elle pour limiter cette privatisation ?
  • Réponse du 16/01/2013
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Service public fédéral Économie publie tous les six mois la liste des prix demandés aux résidents dans les maisons de repos.

    On peut y constater avec satisfaction que c’est en Wallonie que les prix demandés sont les plus bas, à savoir en moyenne 38,10 euros par jour. Une analyse par secteur montre que c’est dans le secteur public que les prix sont les plus bas, soit 35,81 euros en moyenne par jour.

    À titre de comparaison, il est bon de savoir qu’en Flandre le prix moyen réclamé est de 47,46 euros.

    Il est exact qu’il s’agit de prix hors suppléments, mais il faut savoir que ces suppléments font l’objet de contrôles sévères aussi bien de la part du SPF Économie que de la Direction wallonne des Aînés.

    Alors que le secteur privé commercial gérait 55 % des lits de maison de repos en 1997, ce pourcentage est actuellement  tombé à 47,80 % !

    Il n’y a donc pas de marchandisation progressive du secteur. Au contraire, la répartition par secteur voulue par le législateur wallon est bien respectée et a porté ses fruits.

    En revanche, il est exact qu’à l’intérieur du secteur privé commercial, d’importantes modifications sont en cours. Principalement, la disparition progressive des sociétés gérées par des personnes physiques au profit de groupes plus importants organisés le plus souvent en sociétés anonymes.

    Il faut toutefois savoir que ces modifications n’ont pas immédiatement d’effets sur les prix demandés aux résidents. En effet, les prix ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par le nouveau gestionnaire. Un dossier complet, dûment motivé, doit être déposé au SPF Économie à cet effet.

    Cependant, la législation fédérale en vigueur permet de modifier les prix par simple notification suite à des travaux importants apportant plus de confort ou d’espace ou suite à l’ouverture de nouvelles chambres.

    Au sein du Groupe de travail Soins aux personnes âgées de la Conférence interministérielle Santé publique, j’ai convaincu mes collègues de la nécessité de mieux contrôler ces nouveaux prix. Avec l’accord de toutes les régions et communautés, une démarche a été faite auprès du Ministre fédéral en charge de l’Économie. Ce dernier a marqué son accord de principe pour mettre au point un nouveau système en la matière.

    Suite aux prochains transferts de compétences, la Wallonie assumera à l’avenir l’intégralité des compétences en matière d’hébergement et d’accueil des aînés. Il nous reviendra à ce moment de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la protection des aînés les plus vulnérables.