Le plan de simplification administrative et d'e-gouvernement (certificat de patrimoine et subside pour les travaux sur les monuments classés)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 23 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En séance du Conseil des ministres du 6 décembre, le Gouvernement wallon a pris acte des conclusions de l’application du principe de confiance aux dispositifs « Certificat de patrimoine » et « Subside pour les travaux sur les monuments classés ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire parvenir les conclusions de l’application du principe de confiance aux dispositifs « Certificat de patrimoine » et « Subside pour les travaux sur les monuments classés »?

• Réponse du 23/01/2013 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Voici les conclusions de l’analyse principe de confiance qui s’inscrit dans le cadre d’un travail plus global de modification du cadre réglementaire applicable aux « Certificat de patrimoine » et aux « Subsides pour les travaux sur les monuments classés ».
  
  Les résultats de l'analyse ont été présentés sur la base des différentes phases du processus de demande de certificat de maintenance et d'octroi des subventions en distinguant:
  
  - les pièces génériques communes (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volets A, B, C, D, E, F) des demandes de certificat de patrimoine, déclaration préalable, études préalables, travaux conservatoires d'urgence, opération de maintenance, travaux de restauration,...) et de leur demande de subvention;
  - les pièces spécifiques communes (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volets D, E, F);
  - les pièces spécifiques - demande de Maintenance (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volet D);
  - les pièces spécifiques - demande de certificat de patrimoine (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volet E);
  - les pièces spécifiques - demande d'études préalables (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volet F);
  - les pièces spécifiques - demande de travaux pour des biens classés (Dispositions du formulaire unique annexe 15 - volet C).
  
  Les pièces ont été classées en deux catégories, celles:
  - à conserver : pièces à joindre dans le cadre de la transmission du dossier et dont la réception fait courir le délai
  - à supprimer : pièces qui ne sont pas réclamées avec le dossier, mais qui doivent toutefois être disponibles chez les bénéficiaires et qui peuvent être réclamées par l'administration pour un contrôle ciblé sur demande ou sur place
  
  En annexe, le tableau récapitulatif du résultat de l’analyse principe de confiance.
  Les conclusions de cette analyse, dont l’impact en termes de simplification administrative est important, sont intégrées dans la révision globale du cadre réglementaire proposée par mon collègue Carlo Di Antonio.