La Société wallonne du logement et l'octroi d'allocations de solidarité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 181 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/01/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en séance du Conseil des ministres du 6 décembre 2012, le projet d’arrêté octroyant une subvention de 6.789.000 euros à la Société wallonne du logement pour l’octroi d’allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés de logement de service public.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire parvenir les détails concernant l’utilisation de cette enveloppe budgétaire de 6.789.000 euros par la Société wallonne du logement ?
  
  Combien de locataires font appel à l’allocation de solidarité ? Quel est en moyenne le montant d’une allocation de solidarité ? Quels sont les critères retenus par la Société wallonne du logement pour octroyer aux locataires une allocation de solidarité ?

• Réponse du 18/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un Fonds de solidarité entre les sociétés de logement de service public a été créé il y a de cela plusieurs années. Les arrêtés de l’Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 et du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 régissent toujours respectivement les modalités d’alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité. Cette allocation ne bénéficie pas directement aux locataires sociaux, mais aux SLSP, dans un objectif de solidarité entre les différentes SLSP qui ne rencontrent pas toutes les mêmes contraintes, compte tenu des populations qu’elles logent.
  
  La réglementation précitée est précisée au travers d’un arrêté ministériel du 22 décembre 1993 qui fixe la cotisation perçue à charge des sociétés à 1 000 francs par logement. Un arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans les arrêtés ministériels en matière de logement adapte ce montant à 25 euros.
  
  Ce montant est rattaché à l’indice des prix à la consommation du mois de septembre 1993. Il varie chaque année, sur avis de la Société Wallonne du Logement, en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année en cours. Le résultat de cette opération est arrondi à l’euro.
  
  Entre septembre 1993 et septembre 2012, l’indice de référence est passé de 116,36 à 163,95. Le résultat de l’application de l’indexation étant de 35,22 euros, la cotisation est fixée, pour 2012, à 35 euros par logement.
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 prévoit en outre que la demande d’intervention de la SLSP doit être introduite auprès de la SWL au moyen du formulaire établi par le Ministre. Elle doit, sous peine de nullité, être envoyée au plus tard à la date fixée par le Ministre.
  
  Toute déclaration inexacte ou incomplète entraîne le rejet de la demande.
  
  La répartition du fonds social de solidarité est réalisée selon une formule qui prend en considération le coût social du logement (loyer de base-loyer réel), le nombre de logements, ainsi qu’un coefficient de location (coefficient issu des données chiffrées reprises dans les bilans des SLSP et des indicateurs de gestion de l’ensemble des SLSP).
  
  Annuellement, une dotation régionale est en outre versée pour alimenter le fonds de solidarité. Pour l’exercice 2012, le Gouvernement a décidé d’affecter un montant exceptionnel de 6.789.000 euros, en lieu et place des 3 789 000 euros ordinaires.
  
  En somme, un montant de 10 330 160,00 euros alimente le fonds de solidarité pour l’exercice 2012 selon les apports suivants :
  Contribution de 35 euros par logement : 3 541 160 euros
  Dotation régionale : 6 789 000 euros
  
  Enfin, le calcul de la répartition du fonds de l’année 2012 se base sur les données de l’exercice 2011 (pour une partie, sur les comptes annuels et, pour une partie, sur les données complétées par les SLSP dans le formulaire « Indicateurs de gestion »).