Le conflit potentiel entre composantes du lobby proéolien
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 188 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/01/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les parlementaires wallons ont reçu un courriel d'Edora du 18 décembre 2012 lequel se réjouissait du volume de l'emploi créé en Wallonie par l'éolien on-shore.
Edora faisait notamment référence à un extrait d'un rapport réalisé par Deloitte.
Les mêmes parlementaires ont ensuite reçu le 19 décembre 2012 un autre courriel de M. Mitsch lequel pose la question de savoir si les ressources renouvelables sont une aubaine pour les citoyens.
REScoop signale à l'ensemble des parlementaires être intervenu pour soutenir des associations locales créées par des citoyens initiateurs de projets et porteurs d'épargne active, éthique et solidaire.
Il est fait référence également dans ce communiqué au lobby forcené des promoteurs privés alors que REScoop défend le principe que tous les biens communs doivent être accessibles à tout être humain.
REScoop dénonce aussi le fait qu'il est aujourd'hui aisé de créer une coopérative de façade qui abuse du label « citoyen » et qui ne constitue en fait qu'un fond de collecte obligataire destiné à financer une société d'exploitation privée, seule propriétaire des actifs.
Selon REScoop, le citoyen joue ici au banquier sans le savoir, aguiché par un rendement sûr de son épargne bloquée sur une période de 10 à 12 ans alors que l'éolienne ne lui appartient pas.
Selon M. Mitsch, ces coopératives de façade qui ont été uniquement créées pour assurer un financement aisé aux acteurs privés ne participent en rien au développement local.
M. Mitsch relayait en fait la position du président de REScoop.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre à l'égard des critiques formulées par REScoop à l'égard des projets actuellement multipliés sur le territoire wallon ?
Est-il exact que la participation citoyenne serait pour ces promoteurs éoliens une façon de capter des pigeons et de se financer à bon compte?
Si ce que le président de REScoop exprime est bien exact, n'est-il pas du devoir du Gouvernement wallon de mettre rapidement fin à des arnaques dont des citoyens de bonne foi peuvent être les victimes ?
Réponse du 01/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Un texte signé de Bernard Delville, Président de REScoop.be (branche belge de la Fédération REScoop.eu), a bien été communiqué à la presse et aux parlementaires fin décembre dernier.
REScoop.be entendait par cette communication soutenir, encadrer et appuyer les mouvements citoyens et initiatives locales au niveau des projets éoliens. Parmi d’autres éléments, le communiqué met en avant d’éventuelles dérives dont pourrait souffrir la participation citoyenne dans ces projets éoliens. Le problème des coopératives « de façade » créées par des entreprises privées pour financer le développement de projets d’énergie renouvelable y est abordé. Ces coopératives ne proviennent pas du terrain ou d’une initiative citoyenne de riverains fédérés autour d’un projet spécifique. Elles ne répondent donc pas à une partie des objectifs du mouvement citoyen tel que défini par REScoop.be, puisque le développement durable sur le plan local est occulté.
Sans se targuer de proposer toutes les facettes de l’idéal coopératif puisqu’elles se limitent à un vecteur d’investissement financier, ces entités permettent néanmoins d’assurer un certain financement des projets. Elles agissent alors comme un fonds avec un vecteur d’investissement spécifique. Mais, comme le souligne REScoop.be, il s’agit pour ces entités de définir clairement leurs objectifs auprès de leurs coopérateurs et non de profiter de l’engouement suscité par l’émergence de projets durables et locaux où les riverains souhaitent s’engager dans une démarche de réappropriation des moyens de production énergétique décentralisés.
Si le problème reste encore marginal en Wallonie à l’heure actuelle où il semble que peu de coopératives « de façade » soient présentes dans le paysage, le problème pourrait néanmoins prendre de l’ampleur dans les prochaines années. Le développement d’un label pour les coopératives répondant à la définition de l’identité coopérative (sur base d’une charte) tel que proposé par REScoop.be semble intéressant.
Il convient également de rappeler que le citoyen dispose de toute une série d’informations qui lui permettent de clairement distinguer la coopérative qui développe un projet local dans le respect des principes et valeurs coopératives (statuts de la coopérative, rapport annuel, signataire ou non d’une charte, actionnariat, composition du C.A.) des autres coopératives plus centrées sur les aspects liés à l’investissement financier dans un projet durable.
D’autre part, les coopératives qui s’inscrivent dans une optique de réappropriation énergétique au niveau local communiquent ouvertement sur leurs objectifs, s’adressent à la population locale, mènent des études environnementales, établissent des liens avec d’autres coopératives,… Autant d’activités qui témoignent de la valeur des principes et des objectifs que celles-ci poursuivent. Enfin, les coopératives qui en font la démarche peuvent également obtenir un agrément auprès du Ministère fédéral en charge de l’économie et ainsi devenir membres du Conseil National de la Coopération, ce qui garantit que la coopérative fonctionne dans le respect des valeurs et principes coopératifs.