Les difficultés de mise en œuvre des décisions politiques relatives aux nouvelles zones d’activité économique
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 259 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/01/2013
- de BARZIN Anne
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Aujourd’hui, où en sommes-nous sur le terrain ? Quelles sont les phases administratives réalisées à ce jour ?
Par le passé, plusieurs acteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme en précisant que la mise en œuvre – sur le terrain - des décisions politiques du Gouvernement était parsemée d’embuches et qu’il fallait plusieurs années pour pouvoir lancer réellement les travaux pour étendre ou créer un tel zoning.
En effet, les étapes sont nombreuses : modifications du plan de secteur, demandes de permis d’urbanisme, demandes de périmètre, expropriations, demandes d’impétrants, … A cela s’ajoute les éventuels recours des riverains et associations environnementales.
Monsieur le Ministre peut-il tout d’abord préciser sa stratégie sur le sujet en matière planologique ? En d’autres termes, quelle est la méthode de travail proposée par le Gouvernement en vue d’accélérer les modifications du plan de secteur pour accueillir des extensions ou de nouveaux zonings en Wallonie ? Comment améliorer cette procédure longue et juridiquement instable ?
En matière de compensation (suivant le prescrit de l’article 46 du CWATUPE), cette étape semble peu efficace. Il semblerait que le Gouvernement manque de vision à ce sujet. En effet, les intercommunales de développement économique, souvent à la base des dossiers de zonings, manquent d’une feuille de route claire sur le sujet voire sont confrontés à d’insurmontables difficultés pour appliquer des prescrits venant du Cabinet de Monsieur le Ministre. Par exemple, le choix de compenser avec des zones d’extraction pour créer un zoning pose visiblement des difficultés. En ce qui concerne les compensations alternatives, les acteurs de terrains sont confrontés à des règles subjectives et instables, sources de nombreux recours. Quelle est la ligne de conduite sur ce sujet ?
En outre, Monsieur le Ministre veut favoriser la création de zonings dans des zones déjà prévues à l’urbanisation au plan de secteur. A priori, c’est louable. Ici également, les acteurs de terrain éprouvent des difficultés en terme financier pour appliquer ce prescrit. En effet, si ces terrains sont d’ores et déjà urbanisables, leur prix sur le marché de l’immobilier est d’une toute autre envergure que des parcelles non urbanisables… Que propose le Gouvernement pour pallier cette difficulté ?
Un autre aspect mérite également des éclaircissements : l’utilisation de l’outil « PCAR » (Plan communal d’aménagement révisionnel du plan de secteur) vis-à-vis de la procédure classique de révision du plan de secteur (article 42). Quel est la méthodologie choisie par le gouvernement ? Que privilégie le gouvernement : le recours au PCAR et à l’article 42bis (où les intercommunales prennent en charge la procédure en ce compris financièrement) ou à l’article 42 organisant la procédure classique et où le gouvernement est à la manœuvre ?
Par ailleurs, il semble que les décisions de Monsieur le Ministre qui ont remanié les dossiers lancés en 2008 (on pense par exemple au dossier d’extension du zoning BEP de Biron-Ciney) sont parfois – sur le terrain - impraticables. Bref, certains dossiers sont paralysés et la procédure doit visiblement recommencer à zéro. C’est très dommageable pour l’économie de la région concernée. Que propose le Gouvernement sur ce sujet ? Doit-on recommencer toute la procédure ou peut-on rectifier le dossier en cours de route ?
Enfin, la fusion des procédures d’aménagement du territoire et d’expansion économique de fixation du périmètre « expa » (fusion annoncée dans le décret RESA-bis de 2007) est-elle une réalité ? Comment se déroule cette phase de la procédure ? Comment améliorer cette phase administrative ? Que propose le Gouvernement pour accélérer plus encore les procédures complémentaires à la révision de plan (permis, …) ?
Réponse du 13/02/2013
- de HENRY Philippe
Comme mentionnées dans la question, les procédures sont relativement longues et fastidieuses, nul ne peut le nier. La vitesse de traitement des dossiers peut cependant aujourd’hui difficilement être mise en cause.
L’allègement des procédures est en effet difficile, en dehors de mesures « à la marge ». Il est parfois nécessaire d’approfondir certains points en amont pour éviter des blocages plus tard. De plus, tout vice dans la procédure pourrait mettre à mal la création d’un zoning pour plusieurs années, voire définitivement, en cas de recours. Les intercommunales n’ignorent pas que certaines zones du plan prioritaire premier du nom n’ont jamais vu le jour suite à un recours au Conseil d’État.
Le PP ZAE bis vise à mettre à disposition des terrains dans une temporalité plus éloignée. Il existe à ce jour une certaine disponibilité de ZAE dont mon collègue le Ministre Jean-Claude Marcourt a la charge.
Concernant la première phase de 1 712 hectares du PP ZAEbis (et pour rappel), les procédures sont divisées en deux catégories :
1. Les procédures de révision du plan de secteur à l’initiative des intercommunales, article 42 bis du CWATUPE, (initiées par le dépôt d’un dossier de demande par les intercommunales).
À ce jour, sur 12 projets prévus, 3 demandes ont été déposées par les intercommunales :
- Gouvy – Courtil [IDELUX] : l’adoption provisoire du plan a eu lieu en novembre dernier.
- Orientis (Colruyt) [IDETA] : la révision du plan de secteur est terminée (elle a pris moins de deux années).
- Polaris [IDETA] : l’enquête publique est terminée ; les demandes d’avis des instances sont en cours ; l’adoption définitive est prévue début 2013.
2. En ce qui concerne les procédures PCAR
28 projets prévus, 7 demandes déposées par les intercommunales/les communes :
- Ciney - Biron [BEP] : le dossier est au stade d’autorisation d’élaboration, et devrait franchir cette nouvelle étape tout prochainement.
- Walcourt – Chastrès [BEP] : L’autorisation d’élaboration a été donnée en février 2012. Le BEP et la commune doivent maintenant mener la procédure.
- Mons extension Bas-Pré [IDEA] : L’autorisation d’élaboration a été donnée en juillet 2012. L’IDEA et la commune mènent maintenant la procédure.
- Vielsalm – Burtonville [IDELUX] : L’autorisation d’élaboration date d’avril 2011. IDELUX et la commune mènent actuellement la procédure.
- Bastogne – Extension B1 [IDELUX] : Autorisation d’élaboration en juillet 2011. IDELUX et la commune mènent actuellement la procédure.
- Libin – Galaxia/Cerisier [IDELUX] : Autorisation d’élaboration en juillet 2012. IDELUX et la commune doivent maintenant mener la procédure.
- Antoing – Delta zone [IDETA] : Autorisation d’élaboration en février 2012. IDETA et la commune mènent actuellement la procédure.
En ce qui concerne le deuxième volet de 408 ha, 20 projets ont été retenus, dont deux sont en cours :
- Chiny – Micro ZAE de Jamoigne [IDELUX] : dont je viens de signer l’autorisation d’élaboration il y a quelques jours.
- Hotton – Bourdon [IDELUX] : Autorisation d’élaboration en janvier 2012. IDELUX et la commune mènent actuellement la procédure.
Lors de l’adoption du PP ZAE bis, le gouvernement a défini, en concertation avec les intercommunales, les procédures de révision du plan de secteur qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour affecter les terrains à la zone d’activité économique. C’est principalement le caractère « local » de la révision qui conditionnait l’utilisation du PCAR.
Il apparaît que le PCAR pose parfois des problèmes, particulièrement :
- certaines difficultés à justifier du caractère local (effectivement, ce choix était paradoxal, le PP ZAE bis étant, par nature, destiné à répondre au besoin en ZAE au niveau régional).
- la difficulté de lancer un PCAR sur des terrains situés « à cheval » sur plusieurs communes ; dans les faits, les communes doivent se concerter et réaliser un PCAR chacune sur son territoire ;
- la difficulté à trouver des compensations planologiques à l’échelle du territoire communal (en 42 bis, c’est à l’échelle du secteur d’aménagement) ;
- le manque d’empressement de certaines communes de relayer les demandes des intercommunales.
Nous pourrions donc proposer au Gouvernement wallon de modifier certaines procédures PCAR en 42 bis après une concertation avec les intercommunales.
Les questions soulevées nécessitent des réponses appropriées, car elles sont à la fois uniques (chaque dossier représentant un cas particulier) et générales (toutes les intercommunales rencontrant les mêmes cas, mais pas les mêmes écueils).
En ce qui concerne le principe de la compensation dans le cadre de la révision des plans de secteur, apparu le 1er mars 1998 avec l’entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUPE, son mécanisme général a été précisé à plusieurs reprises et particulièrement lors des réformes RESA bis et RESA ter.
Aux yeux du législateur, l’introduction d’un mécanisme général de compensation au cours de la procédure de révision du plan de secteur « participe du souci d’équilibre général entre zones urbanisables et non urbanisables au sein des plans de secteur » (1).
Au regard des difficultés parfois rencontrées dans la pratique pour appliquer ces dispositions, il apparaît que la notion de compensation mérite d’être précisée.
J’ai soumis au gouvernement une note en vue de baliser les modes de compensations.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que le gouvernement aura pris position sur cette question.
Mes collaborateurs ont eu le plaisir de rencontrer le BEP récemment afin de s’entretenir avec eux notamment des points que l'honorable membre soulève dans ses questions.
Particulièrement, la question des périmètres fut débattue avec l’intercommunale.
Le périmètre retenu in fine est une décision du gouvernement dans son ensemble qui a fait l’objet d’un préaccord des différents secteurs. En aucun cas cette décision ne vient de moi seul. Le plan ZAE résultant d’une concertation entre les partenaires, il est difficile de revenir dessus unilatéralement. Par exemple, la FWA a accepté du bout des lèvres que la majorité des zones prévues empiètent sur l’activité agricole ; il y a donc clairement un risque à remettre en cause l’équilibre obtenu.
Jusqu’ici, il est demandé aux intercommunales de ne pas s’écarter (sauf modifications à la marge) des limites des ZAE décidées par le gouvernement dans le cadre du PP ZAE bis. Nous estimons qu’il appartiendra aux études d’incidences sur l’avant-projet de plan de démontrer ou non l’opportunité d’apporter des modifications aux périmètres envisagés. L’objectif est de respecter la décision du comité d’évaluation du PP ZAE bis et du gouvernement.
Il apparaît cependant que certaines intercommunales souhaiteraient introduire ces modifications à l’amont. Ces demandes sont parfois justifiées et il serait logique, si c’est démontré, d’introduire dès le début un dossier dont les limites correspondent à un constat de terrain.
Pour ne pas déforcer le PP ZAE bis, fruit, je le rappelle, d’une négociation entre les partenaires du gouvernement et acteurs de terrains (la FWA, mais également l’Union wallonne des Entreprises, Wallonie Développement, IEW, …), des modifications de périmètres de ZAE aux conditions suivantes pourraient être envisagées :
- qu’elles soient dûment justifiées (conditions physiques du terrain, accessibilité,…) ;
- que la ZAE reste dans les mêmes limites physiques (routes, cours d’eau, bois,…), en particulier qu’elle n’entame pas de nouvelle plage agricole ;
- que la superficie initialement prévue soit respectée ;
- que l’équilibre entre la zone d’activité économique mixte et la zone d’activité économique industrielle envisagé par le plan soit respecté ;
- que les accès prévus à la zone ne soient pas fondamentalement modifiés (par exemple, accès prévu sur une route, projet visant l’accès par une autre voirie), sauf en cas de justification par la Direction des routes de la DGO1.
En ce qui concerne la création de zoning en zone urbanisable, il s’agit d’une décision du gouvernement datant du 29 octobre 2011.
Il s’agit de zones validées ou proposées par les intercommunales, et ce en concertation avec les communes.
Quant à leur prix au mètre carré, elles sont probablement un peu plus chères, mais elles ne nécessitent pas de compensations planologiques qui elles aussi ont un coût.
Enfin, pour terminer, l'honorable membre évoque la possibilité de coupler les procédures de révision de plan de secteur et celle de reconnaissance de zones. À nouveau cette possibilité existe, mais il se trouve que les intercommunales n’adoptent pas toute la même position quant à cette stratégie.
En effet, mon cabinet a rencontré à plusieurs reprises les intercommunales pour faire le point sur les dossiers et envisager des pistes permettant d’accélérer leur mise en œuvre. Chacune d’elle a sa propre méthodologie et elles sont libres de coupler les procédures ou non.
(1) Document Parlement wallon n°74 (2004-2005), p. 29.