Les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 97 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/01/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a, en séance du 4 octobre 2012, émis un avis de réserve sur le projet d’arrêté royal modifiant l’article 23 des annexes 2 et 3 de l’arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l’organisation des services communaux d’incendie.
  
  Monsieur le Ministre Président peut-il m’informer des suites données à ce dossier ? Quels sont les points qui sont à la source d’un blocage dans la prise d’une décision ? Le gouvernement compte-t-il toujours attendre que les négociations quant à la réforme des services publics de secours débutent avant de prendre une position sur la question ?