L'avis du Conseil d'Etat concernant l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant pour l'année cynégétique 2012-2013 l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 176 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/01/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a été chargé par le gouvernement en séance du Conseil des ministres du 29 novembre, de requérir l’avis du Conseil d’État pour ce qui concerne l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant pour l’année cynégétique 2012-2013 l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.
  
  Pourrait-il me transmettre les remarques émises par la section législation du Conseil d’État sur ce projet d’arrêté?
  

• Réponse du 05/02/2013 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je prie l'honorable membre de trouver, en annexe, l’avis du Conseil d’État relatif à l’arrêté du 22 décembre 2012 modifiant, pour l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.