L'avis du Conseil d'Etat concernant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre fixant les conditions de nourrissage du grand gibier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 177 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/01/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a été chargé par le gouvernement en séance du Conseil des ministres de requérir l’avis du Conseil d’État pour ce qui concerne l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.
  
  Pourrait-il me transmettre les remarques émises par la section législation du Conseil d’État sur ce projet d’arrêté paru au Moniteur belge en date du 29 octobre 2012 ?

• Réponse du 05/02/2013 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je prie l'honorable membre de trouver, en annexe, l’avis du Conseil d’État relatif à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.