La plainte contre le bureau CSD quant au projet du parc éolien d'Oreye

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 286 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/01/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  De nombreux riverains ont adressé une plainte à un certain nombre de parlementaires relativement aux erreurs flagrantes et aux manquements graves qui démontreraient que le bureau CSD, pourtant agréé par la Région wallonne, ne se comporte pas avec l'indépendance et l'impartialité que l'on attend d'un bureau d'étude agréé par la Région wallonne.
  
  Le dossier ci-annexé a été transmis à un certain nombre de parlementaires par M. Yves Lahaye et est révélateur de griefs adressés à CSD.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre vis-à-vis des reproches ainsi formulés?
  
  Sont-ils pour Monsieur le Ministre fondés ou non?
  
  S'ils sont fondés, qu'attend-on pour retirer l'agrément à un bureau d'étude si proche du lobby éolien à telle enseigne qu'il est suspecté de faire preuve de partialité et de malhonnêteté intellectuelle?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J'informe l'honorable membre que la demande de permis pour le projet éolien dont question est actuellement en cours d’instruction en première instance et qu’il n’est donc pas possible à ce stade de répondre à l’ensemble des questions soulevées par Monsieur Lahaye.
  
  Mon administration m’a informé que les doléances de Monsieur Lahaye ont été transmises au fonctionnaire technique en charge d’instruire la demande afin qu’il puisse prendre en compte, dans son examen du dossier, des lacunes et incohérences relevées dans l’étude d’incidences.
  
  Je me permets de rappeler que l’autorité compétente fonde sa décision sur tous les éléments en sa possession, dont, outre le dossier de demande et l’étude d’incidences, les remarques émises lors de la réunion d’information préalable, les résultats de l’enquête publique toute information utile en sa possession, les avis rendus dans le cadre de l’instruction de la demande de permis et le rapport de synthèse conjoint des fonctionnaires techniques et délégué de première instance.
  
  Par ailleurs, parmi les instances consultées par le Fonctionnaire technique de première instance figurent le CWEDD, la CCATM, s’il y en a une, et la CRAT qui sont les seules instances désignées réglementairement pour se prononcer sur la qualité d’une étude d’incidences.
  
  En effet, en vertu de l’article R. 82 du Livre Ier du Code de l’environnement, pour tout projet soumis à étude d'incidences sur l'environnement, le CWEDD envoie ou remet contre récépissé un avis sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet à l'autorité qui l'a sollicité.
  
  La CCAT ou, à défaut, la CRAT envoie ou remet contre récépissé à l'autorité qui l'a sollicité, dans le même délai, un avis sur la qualité de l'étude et sur les objectifs du projet conformément aux objectifs définis par l'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 du CWATUPE lorsque la demande porte, notamment, sur un permis unique requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  C’est également sur proposition du CWEDD ou de la CRAT ou d’initiative que l’autorité compétente, à savoir, le Ministre en charge de l’Environnement, peut adresser un avertissement à l’auteur d’études lorsqu’il juge une ou plusieurs études d’incidences insuffisantes ou incomplètes.
  
  À ce jour, je n’ai eu à connaître une telle demande de ces deux instances pour le dossier à propos duquel l'honorable membre m’interpelle.