/

L'anticipation de la fin du système des certificats verts à l'occasion de Batibouw

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 216 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/01/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « Batibouw : la petite mort des certificats verts », ainsi titrait « Vers l'Avenir» du 11 janvier 2013 en page 8.

    Il évoquait que le système des certificats verts tel qu'il existe devait prendre fin. Martial Dumont, en qualité de journaliste, dénonce que la mesure serait anticipée au motif que le 21 février commence Batibouw.

    Les affirmations de « Vers l'Avenir» sont-elles ou non fondées ? Quelle est finalement la décision prise par Monsieur le Ministre ?

    Dans cet article, M. Dumont évoque qu'il y a une inondation de certificats « C'est que le secteur d'énergie n'a pas besoin de ça. Déjà, actuellement, le marché est sursaturé. La promotion du photovoltaïque via le Plan Solwatt mis en place à l'époque par André Antoine a fait exploser le nombre d'installations en Wallonie et, par conséquent, le nombre de certificats verts sur le marché qui aujourd'hui s'écoulent au compte-gouttes. Du coup, tout le monde se précipite vers Elia, le transporteur d'électricité à haute tension, seul acheteur assuré des certificats verts des petits producteurs particuliers au prix de 65 euros garantis par la Région wallonne !
    Intenable pour Elia. Et le risque est donc qu'il répercute le coût de ses achats sur tous les consommateurs, y compris les non photovoltaïques. Impensable. ».

    Le diagnostic posé par M. Dumont est-il correct et partagé par Monsieur le Ministre ?

    De plus en plus de citoyens, lorsqu'ils discutent du photovoltaïque, en arrivent maintenant à dire que ce sont finalement ceux qui n'ont pas de panneaux qui paient in fine les économies d'énergie de ceux qui en ont placé et que si tout le monde en plaçait, le coût de l'électricité serait multiplié par 4 et qu'à terme, ceux qui en ont placé ne font plus d'économies.

    Où est la vérité et que faut-il en penser ?

    Quelle est sur ce point précis la position de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 15/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il y a effectivement un excédent structurel de certificats sur le marché des certificats verts, engendré principalement par l’explosion du nombre d’installations photovoltaïques de faible puissance. Ce déficit de demande de certificats verts cause une pression à la baisse sur les prix des certificats verts. Dans ces conditions, le petit producteur photovoltaïque active de plus en plus sa garantie de rachat de certificats à 65 euros auprès d’Elia, comme le prévoit la législation depuis 2007.

    Le rachat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local représente un coût qu’Elia répercute, après approbation par la CREG, via une surcharge sur l’ensemble des consommateurs.

    Afin de résorber progressivement le déséquilibre sur le marché des certificats verts et singulièrement, la filière Solwatt, j’ai présenté à mes collègues du gouvernement plusieurs mesures concrètes permettant de continuer à soutenir raisonnablement la filière photovoltaïque et limiter les impacts sur la facture des consommateurs. Pour mémoire, depuis ma prise de fonctions, j’ai déjà diminué de 52 % le régime de soutien qui prévalait avant 2009, sans même tenir compte de la suppression de la prime.

    Aucune date n’est à ce jour arrêtée quant au passage du régime actuel vers le nouveau régime de soutien. Il reviendra au gouvernement de statuer collégialement sur cette question. Pour ma part, je plaide auprès de mes collègues pour éviter toute rétroactivité dans l’application du nouveau régime de soutien.

    Enfin, la question d’une juste contribution à l’utilisation du réseau, telle que proposée par la CWAPE, est également sur la table du gouvernement.