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La citation en justice de la Région wallonne par ArcelorMittal

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 289 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 28/01/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    « ArcelorMittal exige ses quotas CO2 et cite la Région en justice », ainsi titrait « L'Echo» du mercredi 16 janvier 2013 en page sous la signature de M. Philippe Lawson.

    Est-il bien exact que cette citation en justice a bien été lancée le 28 décembre 2012 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles ?

    Quelle est exactement la demande de dommages et intérêts formulée par le groupe ArcelorMittal vis-à-vis de la Région wallonne ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il résumer le contenu de la citation ainsi que la position de la Région wallonne dans ce procès ?

    Quel est l'avocat choisi par la Région wallonne pour assurer la défense de ses intérêts ?
  • Réponse du 21/05/2013
    • de HENRY Philippe

    ArcelorMittal a effectivement attaqué la Wallonie devant le tribunal de 1ère instance pour obtenir des quotas d’émission de CO2 pour ses outils du chaud, actuellement fermés.

    Cette société estime que la Région wallonne a commis une faute, en ce qu’elle n’a délivré aucun quota d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 pour le haut-fourneau 6, ce qui lui a engendré un dommage puisqu’elle a du acquérir des quotas sur le marché afin de couvrir ses émissions pour la période 2008-2012.

    Sans dévoiler complètement la stratégie de défense de la Wallonie, assurée par le cabinet CMS De Backer, je peux dire que celle-ci repose sur le fait que la Wallonie considère qu’elle n’était pas tenue d’allouer ces quotas, même si, a posteriori, sur base des émissions vérifiées, on constate effectivement que les installations d’ArcelorMittal en Wallonie en ont reçu trop peu. Je rappelle qu’un des principes du système européen d’allocation des quotas pour la période 2008-2012 était l’allocation ex ante, les corrections ex post n’étant pas permises.

    De plus, il est notoire que le groupe ArcelorMittal est un des groupes européens ayant reçu le plus de surplus de quotas européens dans l’Union européenne (129 millions de tonnes sur la période 2008-2012). De façon globale au niveau européen, il n’avait donc pas besoin de quotas supplémentaires, sauf à en chercher des profits financiers.