Les marchés publics et la délocalisation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 29 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/01/2013
- de DISABATO Emmanuel
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il y a 15 jours, j’interpellais le ministre en charge de l’emploi et donc du Forem au sujet d’un marché public de ce dernier qui a eu pour conséquence la délocalisation d’une partie de son helpdesk au Maroc.
Cette situation a choqué énormément de monde et nécessite de revoir la manière de rédiger nos modèles de cahier des charges en intégrant des clauses qui permettront de réduire les risques qu’une telle situation se reproduise.
Je reviens aujourd’hui vers Monsieur le Ministre afin de savoir si à sa connaissance d’autres OIP sont concernés par cette situation ?
Réponse du 06/02/2013
- de DEMOTTE Rudy
Je comprends parfaitement l’étonnement suscité par l’information concernant la délocalisation du helpdesk du Forem vers le Maroc.
Toutefois, comme mon collègue M. Antoine l'honorable membre l’a déjà dit, il s’agit d’une conséquence de l’application de la réglementation sur les marchés publics.
L'honorable membre m’interroge sur la situation d’autres organismes. Je ne puis lui répondre que pour les organismes sur lesquels j’exerce la tutelle.
1. En ce qui concerne l’IWEPS
À l'exception d’études à caractère intellectuel et scientifique (un dossier par an ou tous les 2 ans en moyenne), tous les marchés publics sont confiés à des adjudicataires belges.
L'exception évoquée ci-avant concerne les marchés publics soumis à la publicité européenne et l'(les) adjudicataire(e) concerné(s) étai(en)t luxembourgeois.
2. En ce qui concerne EASI-WAL
Sur 25 marchés conclus depuis 2009, 3 ont été attribués à des adjudicataires non belges. Il s’agit de matières techniques, les adjudicataires sont français et luxembourgeois (2). Aucun marché ne fait l’objet de sous-traitance étrangère.
3. En ce qui concerne WBI
Les marchés publics lancés par WBI sont en grande majorité exécutés en Belgique. Tous les adjudicataires avec lesquels WBI est lié par un marché public sont de droit européen (la majeure partie d’entre eux sont même des sociétés de droit belge).
De par la nature même de ses activités, WBI dispose de délégations à l’étranger. Les adjudicataires des marchés lancés dans nos délégations sont essentiellement des fournisseurs locaux.
En ce qui concerne les clauses sociales, celles-ci ont pour destination principalement les secteurs suivants :
1. La construction et travaux publics
2. Les espaces verts, parcs et jardins
3. Le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets
4. Le nettoyage
5. D’autres secteurs plus particuliers comme l’archivage, l’imprimerie, le mailing….
Peu de nos marchés publics sont concernés par ces secteurs (pas de constructions, ni d’espaces verts ni de mailings).
En ce qui concerne cependant les services de nettoyage de bâtiments, ceux-ci ont été attribués, par le biais d’un appel d’offres général européen, à une société belge qui emploie du personnel sous contrat de droit belge.
Par ailleurs, les travaux d’imprimerie nécessitant un travail à haute valeur ajoutée de graphisme, de mise en page et d’impression, ont été confiés, par le biais d’appels d’offres généraux publiés au Bulletin des Adjudications, à des imprimeries situées en Belgique et réalisant le travail d’impression sur notre territoire (pas de délocalisation à l’étranger).
Enfin, plus particulièrement pour la collecte des déchets, nos anciens ordinateurs ont été mis à disposition d’une association caritative, « la Ressourcerie » dont l’objectif est la remise en état et la distribution à un public défavorisé.
L'honorable membre voit donc que la situation rencontrée par le Forem n’est pas une généralité, loin de là.
Enfin, je l'informe que le SPW élabore un projet relatif à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Je le renvoie vers mon collègue M. J.-M Nollet qui est en charge de ce dossier et qui pourra le renseigner précisément sur l’état d’avancement du dossier.