L'obligation pour les administrations wallonnes d'informer le Département de la nature et des forêts du SPW du dépôt de toutes les déclarations urbanistiques qui lui sont adressées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 309 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 31/01/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2012 à ce propos est entré en vigueur le 1er décembre 2012.
  
  La décision laisse perplexe.
  
  Autant il peut paraître logique que le DNF soit avisé de toutes les déclarations urbanistiques déposées auprès d'une administration communale dès lors que les biens concernés sont en zone «Natura 2000» ou en zone qu'il est proposé de placer en zone «Natura 2000», cela ne parait absolument pas cohérent pour l'immense majorité du territoire wallon qui n'est pas concerné par les zones «Natura 2000».
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que cela va imposer un surcroît de travail considérable au SPW et plus particulièrement au Département de la nature et des forêts, mais aussi à l'ensemble des communes wallonnes ?
  
  Est-il concevable que pour un projet en plein cœur d'Andenne où il n'y a aucune zone «Natura 2000» à proximité, cette communication doit effectivement avoir lieu?

• Réponse du 07/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre de la Nature, de la Forêt, Carlo Di Antonio. J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.