Les projets de directives européennes relatives aux marchés publics et leurs implications sur les pouvoirs publics locaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 120 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/02/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Commission européenne a déposé il y a plus de deux ans trois projets de directives concernant le droit des marchés publics.
  
  Il s’agit d’y codifier les concepts de «relation in house» et de «contrat de coopération», tout droit issus de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui constituent des exceptions aux règles relatives aux marchés publics.
  
  L’Union des villes et des communes wallonnes vient récemment d’exprimer son inquiétude par rapport aux conséquences possibles des futurs changements législatifs.
  
  Si le texte d’origine a connu divers amendements depuis le début de son parcours législatif - l’UVCW cite notamment la composition des organes de gestion des entités concernées, l’objet visé par cette directive,…-, il n’est pas sans poser question sur l’avenir des coopérations entre pouvoirs publics.
  
  Selon l’UVCW, « Il est toujours question, dans le texte adopté en commission du marché intérieur, selon les termes originaux de la proposition, d’une "véritable" coopération "impliquant des droits et obligations réciproques pour les parties", avec les problèmes d'interprétation que ces termes ne manqueraient certainement pas de provoquer, tant ils peuvent dépendre de l'appréciation que chacun peut en avoir, éloignant de la sorte l'objectif de sécurité juridique pourtant vanté par la Commission européenne. En outre, ils s'avèrent particulièrement restrictifs, en particulier au regard des synergies qui ont déjà pu se développer entre de nombreuses communes et les CPAS qui les desservent. Des assurances supplémentaires sont également à prévoir dans le cas de la relation "in house", pour tenir compte des plus récents développements de la CJUE dans le cadre de la définition du contrôle analogue. ».
  
  L’enjeu sous-jacent une telle démarche, frôlant le dérapage dogmatique, a pour objet, soyons clairs, de diminuer les synergies entre pouvoirs publics, leur capacité d’action et, in fine, leur raison d’être.
  
  Actuellement, le texte vient d’être adopté en commission «marché intérieur» au Parlement européen. Il sera ensuite débattu en séance plénière du Parlement européen avant d’être transmis au Conseil.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre concernant cette initiative législative européenne ? Quelles conséquences sont à prévoir pour les pouvoirs publics locaux si le texte devait être adopté dans sa forme actuelle ?
  
  Monsieur le Ministre va-t-il interpeller ses collègues du Gouvernement fédéral qui représentent la Belgique au Conseil ?