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Le prélèvement d’une taxe sur les semences fermières de céréales

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 203 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/02/2013
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Début décembre dernier, une rencontre a eu lieu entre la FUGEA et les représentants d’Agrisemza (Association des agriculteurs-multiplicateurs) et d’Intersemza (Groupement interprofessionnel belge des semences regroupant des associations des agriculteurs-multiplicateurs, des obtenteurs et des négociants-préparateurs).

    Ces deux associations ont le projet de prélever une taxe de droit "d’obtenteur" sur les semences fermières de céréales dans notre Région.

    D’après nos informations, après avoir rencontré différents représentants du secteur agricole, l’interprofession semencière a sollicité l’administration et les cabinets afin d’accélérer la mise en place de cette taxe.

    Quelles sont aujourd’hui les informations dont Monsieur le Ministre dispose par rapport à ce projet de prélèvement d’une taxe sur les semences fermières de céréales ?

    Quels sont les contacts que Monsieur le Ministre a eus ? Quelles conclusions tire-t-il de ces rencontres ?

    Que peut nous dire Monsieur le Ministre quant à la mise en pratique de ce projet de prélèvement ? Comment la répartition de la taxe prélevée entre les différents obtenteurs s’organisera-t-elle ?
    Quelles sont les parts de marché respectives des différents obtenteurs en Belgique ?

    Les agriculteurs semant des variétés de céréales non protégées par un certificat d’obtention végétale. Seront-ils également soumis à ce prélèvement ?

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que cette taxe puisse nuire à la biodiversité semencière ? Quelles garanties peut-il donner en la matière ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce projet de taxe sur les semences fermières de céréales ?
  • Réponse du 20/02/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cela fait longtemps que le groupement interprofessionnel belge des semences (Intersemza) réfléchit à un projet de prélèvement visant à obtenir, de la part des agriculteurs qui réutilisent une partie du produit de leurs récoltes comme semences fermières, le paiement des droits découlant de la protection des obtentions végétales.

    En aucun cas, il ne s’agit donc pas ici d’une taxe, mais de l’exercice d’un droit résultant de la législation sur le droit d’obtention.

    Ce droit ne peut s’appliquer qu’aux variétés dont l’obtenteur a obtenu une protection de l’obtention en exécution de la réglementation européenne ou belge, les variétés libres de droits n’étant pas concernées par cette réglementation.

    À ce stade, les contacts qu’Intersemza a pris avec l’administration visent essentiellement à étudier dans quelle mesure la déclaration de superficie PAC pourrait servir à faciliter la mise en place d’un tel mécanisme de perception. Ma position sur ce point est très claire : la déclaration PAC et le parcellaire wallon qui en découle ne peuvent en aucun cas servir à des usages autres que ceux pour lesquels ils ont été mis en place.

    En parallèle à cette tentative, Intersemza a ouvert un site web privé (www.semencesdeferme.be) sur lequel les agriculteurs sont invités, sur base totalement volontaire, à déclarer eux-mêmes les superficies qu’ils auront ensemencées avec des semences fermières et les variétés ensemencées, pour que les obtenteurs puissent leur réclamer leurs droits. Des discussions sont en cours entre mon administration, les organisations syndicales (FWA et FUGEA) et Intersemza. Je me positionnerai en fonction de l'accord que l'interprofession et les parties concernées me présenteront.

    S’il est normal que les obtenteurs soient rémunérés pour couvrir les moyens humains et financiers investis dans la sélection, je serais particulièrement attentif à que cela se fasse sur une base consensuelle et de manière transparente avec les agriculteurs.