L'octroi de prêts hypothécaires sociaux par les guichets de la Société wallonne du crédit social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 228 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/02/2013

  • de de LAMOTTE Michel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faire des travaux, transformer, acheter ou faire construire sont des projets d’envergure. Pourtant, emprunter pour 10, 20 ou 30 ans est un acte important dans la vie.
  
  En Wallonie, il y a deux organismes publics qui sont chargés d'accorder les prêts hypothécaires sociaux : le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et la Société wallonne du crédit social.
  
  Pour la Société wallonne du crédit social, seuls les guichets et antennes agréés sont habilités à proposer les prêts «Habitat pour tous» et les écopacks à 0 %.
  
  J’ai été récemment interpellé par un candidat emprunteur. Après avoir reçu toutes les assurances que son dossier serait accepté, la personne a introduit une demande début novembre 2012 auprès du Guichet du crédit social TLC, à Liège, et elle a rentré tous les documents requis. L’expertise était favorable.
  
  Mais la personne n’a finalement pas reçu de réponse officielle de la part du guichet. La décision de l’organisme quant à cette demande de prêt a, semble-t-il, été reportée à de trop nombreuses reprises.
  
  Le délai pendant lequel le compromis de vente était valable a ainsi été dépassé et la maison qui intéressait le demandeur a été remise en vente, avec toutes les conséquences financières que cela implique, puisqu’un acompte avait été versé …
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il existe des directives précises de la SWCS concernant le report des décisions par les guichets du crédit social ?
  
  Quel est le contrôle qu'exercent Monsieur le Ministre et la SWCS sur les modes de fonctionnement de ces organismes ?

• Réponse du 21/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre indique qu’« après avoir reçu toutes les assurances que son dossier serait accepté, la personne a introduit une demande début novembre 2012 auprès du guichet du crédit social TCL, à Liège, et elle a rentré tous les documents requis ».
  
  Les guichets du crédit social sont des organismes de crédit à part entière. Il est fort peu probable qu’un client puisse « recevoir toutes les assurances que son dossier serait accepté » alors que celui-ci n’a pas encore introduit sa demande et encore moins ses documents.
  
  C’est seulement lorsque la demande est introduite et que le dossier est complet que le guichet peut vérifier si toutes les conditions du règlement des prêts sont respectées, étant donné le tarif en vigueur au moment de l’introduction de la demande. Et, en tant qu’organisme de crédit qui gère correctement sa politique de risques, la décision finale d’octroi du prêt relève finalement du Comité de crédit du guichet.
  
  La prudence élémentaire impose donc au client d’attendre la décision du Comité de crédit avant de considérer son emprunt comme acquis.
  
  L’honorable membre demande en outre « s’il existe des directives précises de la SWCS concernant le report des décisions par les guichets du crédit social ».
  
  Il faut rappeler le contexte budgétaire de la Wallonie qui a amené le Gouvernement wallon, en 2010, à intégrer dans un avenant au contrat de gestion de la SWCS le principe du fonctionnement en enveloppes fermées.
  
  Pour maintenir une activité raisonnable tout au long de l’année, la SWCS a opté pour des enveloppes trimestrielles.
  
  Il est évidemment fréquent que l’activité d’un guichet baisse en cours de trimestre en fonction du taux de consommation de son enveloppe.
  
  Pour éviter cependant que le client ne subisse un « report de décision » comme suggéré, la limite imposée par la SWCS porte sur l’introduction des demandes et non sur les décisions proprement dites. Par conséquent, le candidat emprunteur sait, dès le départ, que son dossier ne pourra pas aboutir avant un certain délai lorsqu’il l’introduit et que l’enveloppe est épuisée. Cette façon de fonctionner est indispensable si on veut maîtriser le coût du crédit social pour la région.