La mise en irrecouvrabilité de certaines créances fiscales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 104 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/02/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 12 mars, j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la mise en irrecouvrabilité de certaines créances fiscales.
  
  A l’époque, il me confirmait cette décision basée sur les articles 4 à 11 du décret programme du 17 décembre 1997.
  
  Or, d’après mes informations, il semble que le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ait abrogé, en son article 81, les articles en question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si une nouvelle disposition a été prise pour permettre la mise en décharge de créances fiscales depuis le 1er janvier 2012 ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable membre, je me permets de le renvoyer à la réponse orale que je lui ai donnée en séance de commission le 12 mars 2012.