L'interprétation à donner à l'article L1122-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 121 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/02/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, en son article L1122-26, la possibilité de recourir à un vote séparé par articles ou groupes d’articles dans le cadre du vote du budget.
  
  Cette possibilité existe également lors du vote sur les comptes annuels.
  
  Dans le cadre d’une directive aux communes à ce sujet, Monsieur le Ministre signalait que l’application de cette disposition ne pouvait aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte car cela dénaturerait la faculté offerte.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser cette interprétation ? Le bourgmestre peut-il refuser une demande de vote séparé sur tous les articles ? À partir de combien de votes séparés sur les articles doit-il considérer que la disposition est dénaturée ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Dans l’absolu, le bourgmestre ne peut pas refuser une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou postes du compte.
  
  Cependant, ma circulaire budgétaire pour l’exercice 2013 rappelle que la possibilité ouverte par l’article L 1122-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, visant le vote séparé d’un article, groupe d’articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article.
  
  L’alinéa 3 de cet article L1122-26, §2 précise que le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les articles, groupes d’articles ou postes ainsi désignés. Il porte sur les articles, ou postes dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé, et sur les articles ou postes qui ont déjà été adoptés par vote séparé.
  
  Cette précision laisse donc entendre que le vote séparé ne concerne qu’une partie des articles du budget ou des postes du compte. Et le Code n’exige pas la formulation d’une motivation pour le vote distinct d’articles ou de postes ni le vote en conseil d’une telle demande.
  
  Le nombre d’articles ou groupes d’articles du budget pour lequel peut être réclamé le vote séparé est donc déterminé par la demande éventuelle des conseillers communaux qui doit rester dans le respect du déroulement démocratique du Conseil communal. C’est-à-dire qu’elle doit viser à l’exercice d’une opposition loyale basée sur une demande objective qui concerne donc certains articles, certaines fonctions. Mais ceci ne peut découler que de la conscience politique du demandeur. Le texte ne limitant effectivement pas ce droit, en s’en tenant à un strict formalisme.
  
  A contrario fixer une limite quant aux nombres d’articles ou de groupes d’articles du budget contreviendrait également au bon fonctionnement de la démocratie et serait d’ailleurs en opposition au Code et à l’esprit du législateur.