à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Les Entreprises de travail adapté ont souffert de la crise économique et financière. Le plan de relance décidé par le gouvernement pour venir en aide au secteur n’a pas permis d’atteindre tous les résultats escomptés.
J’ai déjà eu l’occasion d'interroger Madame la Ministre à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises de travail adapté, sur la fermeture de certaines et sur le bilan contrasté du plan de relance et la nécessité d’une évaluation de ce dernier.
En février et en juillet derniers, en réponse à une question de mon collègue Philippe Dodrimont et de moi-même, Madame la Ministre confirmait que des analyses d’indices critiques démontraient que 27 ETA sur 57 présentaient une situation financière qui nécessitait une extrême vigilance et devaient faire l’objet d’un suivi particulier des services de l’AWIPH.
Les données financières de 2011 devaient, quant à elles, être disponibles en septembre.
Celles-ci font dès lors l’objet de mes questions.
Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les données financières des ETA pour 2011 ? Que ressort-il de ces informations ?
Assiste-t-on à une progression du pourcentage d’ETA devant faire l’objet d’une vigilance importante en termes de situation financière ?
Des premières indications sont-elles déjà disponibles pour l’année 2012 ?
Quelles suites Madame la Ministre compte-t-elle y apporter ?
Lors du débat sur le budget 2013, Madame la Ministre évoquait la concertation permanente entre son cabinet et la Fédération wallonne des entreprises de travail adapté ainsi que l’éventualité de lancer un nouveau plan de soutien pour ces ETA. Qu’en est-il ? Un nouveau plan est-il en projet ? Si oui, quels sont les grandes lignes prévues et le délai fixé ?
Le nombre d’heures subsidiées du secteur des ETA a continué à augmenter légèrement en 2012, pour retrouver une situation équivalente à celle de 2007. (Voir graphique en annexe).
Une amélioration a été également été constatée en 2011 en termes de personnel subsidié tant à la production qu’en encadrement et, je l’ai déjà souligné, le plan de relance n’était certainement pas étranger à cette reprise qui se stabilise au cours du premier semestre 2012.
Sur le plan financier, comparativement aux dernières informations que j'avais transmises à l'honorable membre, où l’on voyait que l’année 2010 traduisait enfin un redressement du volume de commandes dans le secteur des ETA, on constate que la tendance s’est confirmée en 2011.
Cet exercice 2011 montre un accroissement de quasi 10 % du chiffre d’affaires global du secteur.
L’évolution des montants de chiffres d’affaires de 2007 à 2011 est la suivante :
Il faut malheureusement constater que cette progression très positive n’a pas encore d’impact très marqué sur la santé financière des ETA.
En effet, au départ des analyses de l’AWIPH, 27 ETA sur 57 avaient été identifiées « à risque » en 2010.
Des ETA ont connu de graves difficultés se soldant parfois par une mise en liquidation. Je pense à SAMERA, IMARCO et, plus récemment, à Andenne Pro Services dont j'avais fait part à l'honorable membre des difficultés financières très importantes. Il convient toutefois de souligner que leurs difficultés ne sont pas particulièrement en lien avec la conjoncture économique.
Enfin, je compte prendre d’ici la fin de l’année une série de dispositions dans le cadre d’un projet d’arrêté relatif aux ETA.
Je souhaite en effet encourager le maintien des personnes plus handicapées en entreprise de travail adapté et continuer à permettre à certaines d'entre elles d'être occupées au sein d'une section d'accueil et de formation ou d’un dispositif de maintien.
J’ai aussi pour objectif la simplification administrative : l’arrêté du 07 novembre 2002 a été modifié à plusieurs reprises et le texte est donc devenu complexe et sa lecture peu aisée. Je voudrais donc un texte qui intègre, en les rendant plus lisibles, les diverses réglementations adoptées depuis 2002.
Une réforme du système de quotas d’emplois subsidiables devrait permettre, outre la maîtrise budgétaire, plus de flexibilité dans les horaires au bénéfice notamment du temps partiel et du travail des femmes handicapées qui, comme l'honorable membre le sait, subissent souvent une double discrimination.
Un groupe de travail a été constitué à ce sujet à l’initiative de l’AWIPH et de mon cabinet, groupe au sein duquel ont été associées les organisations syndicales et patronales (EWETA). Ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises et prend le temps de la réflexion pour aboutir à un projet de texte dans les prochains mois.