Les incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 81 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/02/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans le cadre de l’application de l’arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, le Gouvernement wallon, en séance du 13 décembre 2012, a décidé d’octroyer plusieurs aides à plusieurs grandes entreprises.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre de grandes entreprises ayant reçu une aide dans le cadre décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises pour les années 2010, 2011 et 2012 ?
  
  Toujours dans ce cadre, combien de grandes entreprises ayant introduit un dossier ont reçu un avis négatif du Gouvernement wallon pour les années 2010, 2011 et 2012 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les montants totaux que représentent de telles aides pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

• Réponse du 17/04/2013 | Annexe [PDF]

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  On trouvera, dans le tableau en annexe, pour les années 2010 à 2012, une information synthétique relative aux dossiers traités dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises :
  
  Seuls quelques dossiers ont été refusés, principalement parce qu’ils ne rencontraient pas la condition relative à la moyenne des investissements des 3 dernières années. En effet, le montant des investissements présentés doit dépasser cette moyenne pour que le dossier puisse être traité.