La création d'un logiciel pour la modernisation des logements publics wallons

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 248 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la cadre du chantier de modernisation des logements publics, la presse révélait, il y a quelques jours, la volonté de Monsieur le Ministre de créer un logiciel qui devrait permettre non seulement de réaliser le premier grand cadastre de tous les logements publics de Wallonie, mais aussi de pouvoir gérer en temps réel l’ensemble des problèmes concrets.
  
  En outre, cet outil présente l’avantage de ne pas uniquement viser les logements sociaux, mais également les agences immobilières sociales et les biens gérés par les régies autonomes mis en location sur le marché locatif privé.
  
  Monsieur le Ministre annonçait qu’il devrait également permettre de prévoir et de planifier les investissements et travaux sur base d’une connaissance pointue de chaque logement, de ses équipements et d’avoir connaissance de toutes les informations légales le concernant.
  
  Ainsi, ce projet de créer cette énorme base de données a été lancé et un nouveau logiciel est en cours de finalisation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le budget réservé à cet ambitieux chantier ? L’objectif final étant de cadastrer l’ensemble des logements publics wallons, quand sera-t-il finalisé et prêt à être opérationnel ?
  
  J’ai lu qu’une expérience pilote serait menée dans trois communes afin de tester le logiciel et d’en corriger les défauts. Quelles sont ces trois communes ? Quelle sera la durée de cette expérience pilote et quand Monsieur le Ministre sera-t-il en mesure de nous en communiquer les résultats ?

• Réponse du 18/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 indique que le gouvernement prévoit d’étudier la faisabilité d’un « cadastre du logement ».
  
  Il faut entendre par « cadastre du logement », selon l’article 1, 37° du Code wallon du logement et de l’habitat durable, « un système d’information ayant pour objectif la constitution et la mise à jour de données relatives à l’état immobilier des logements gérés par les opérateurs immobiliers, à l’exclusion de la Société wallonne du crédit social. »
  
  Il faut également entendre par « opérateurs immobiliers », selon l’article 1, 23°, « un pouvoir local, une régie autonome, la Société wallonne du logement, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, la Société wallonne du crédit social. »
  
  Le nouveau Code wallon du logement et de l’habitat durable en fait l’une des missions de la SWL (Section 2. Art. 88,8°).
  
  La SWL poursuit la réalisation de cet outil ambitieux de gestion de la politique immobilière publique.
  
  Il s’agit d’un outil prévisionnel des investissements sur la base d’une connaissance pointue de chaque logement : ses composants, ses équipements (chauffage, ventilation, ascenseurs, ...) et toutes les informations relatives aux aspects légaux de la construction (salubrité, amiante, électricité, ascenseurs, ...)…
  
  L’outil permettra une planification des travaux, leur budgétisation à court, moyen et long termes et, enfin, la détermination de priorités d’action.
  
  Le budget affecté à ce projet d’ampleur est de 13 800 000 d’euros répartis sur les années 2010 à 2014, année de fin de réalisation du cadastre.
  
  Nous avons largement dépassé l’étape d’une « étude de faisabilité » puisque le logiciel est opérationnel. Une première phase test concernant quatre sociétés de logement de service public a été clôturée en 2012 et l’objectif poursuivi actuellement est de cadastrer l’ensemble des logements gérés par les SLSP pour la fin 2014.
  
  Fin janvier 2013, 20 % des logements gérés par les SLSP étaient encodés dans le logiciel Abyla. La progression du nombre de logements cadastrés est constante et permet de maintenir la même échéance pour la finalisation de l’opération.
  
  Le Comité de Pilotage du Cadastre a entamé les démarches pour la mise en oeuvre d’une opération pilote en vue de la réalisation du cadastre des logements gérés par les communes et, au-delà, par les autres opérateurs immobiliers tels que définis par le CWLDH (logements gérés par les CPAS, les régies communales autonomes, le FLFNW, les AIS, les associations de promotion du logement).
  
  L’objectif est d’analyser la faisabilité et de tester la méthodologie de travail envisagée pour l’élargissement du cadastre aux opérateurs immobiliers, par l’expérimentation concrète de la réalisation du cadastre des logements gérés par quelques communes pilotes.
  
  Il s’agit donc bien d’envisager l’extension du travail en cours sur les 100 000 logements des SLSP aux 16 000 logements publics des autres opérateurs.
  
  À ce stade, il est projeté d’initier cette opération pilote avec un échantillon de trois communes qui témoigneraient de leur intérêt pour cette initiative, et qui se montreraient prêtes à y collaborer et s’y investir activement. Ces trois communes devraient présenter un profil diversifié pour que la phase pilote puisse apporter un maximum d’informations utiles à l’ensemble des acteurs.
  
  Pour la réalisation de cette phase test, un montant de 25 000 euros a été engagé et sera liquidé à la SWL dans le courant de l’année 2013.