Les signes distinctifs des conseillers communaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 132 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/02/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les bourgmestres et échevins portent, à l’occasion de manifestations officielles, une écharpe telle que prévue par le Code de la démocratie locale. Cette pratique offre l’avantage de permettre aux citoyens d’identifier aisément leurs mandataires parmi la population présente à des manifestations. De nombreuses villes et communes ont adopté un règlement permettant aux conseillers communaux de porter une écharpe aux couleurs de la ville ou de la commune. Cette pratique il est vrai, offre le même avantage pour les citoyens à l’égard des conseillers communaux qu’à l’égard des membres du Collège.
  
  Le Code de la démocratie locale réglemente-t-il cette matière ? Si oui de quelle manière ? Sinon, Monsieur le Ministre pense-t-il légiférer en la matière pour rompre avec le vide juridique existant ? Les règlements adoptés par les communes permettant aux conseillers communaux de porter une écharpe aux couleurs de la ville ou de la commune, respectent-ils l’esprit du Code de la démocratie locale ?

• Réponse du 14/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1123-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose « Le gouvernement déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins ».
  À cet égard, il y a lieu de se référer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20/04/2006 (M.B. du 28/04/2006), déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins
  
  Par contre, en ce qui concerne les conseillers communaux, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne contient aucune disposition concernant leur costume ou leur signe distinctif.
  
  Je n’ai pas eu à connaître de règlements communaux fixant semblables signes distinctifs pour les conseillers communaux.
  
  Les règlements auxquels l’honorable membre fait allusion ne se conformeraient donc à aucune législation en vigueur.
  
  Il n’entre, a priori, pas dans mes intentions de légiférer sur cette matière, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoyant nullement, ni dans sa lettre, ni dans son esprit, l’octroi d’un signe distinctif particulier pour les conseillers communaux.