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La proposition du ministre-président flamand de reporter d’un an la réforme de la PAC

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 225 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/02/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le cabinet du ministre flamand en charge de l’agriculture, et par ailleurs ministre-président, Kris Peeters, a indiqué que ce dernier suggère de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), prévue pour le 1er janvier 2015.

    Selon le ministre Peeters, les discussions en cours sont loin d’êtres bouclées, alors que les Européens n’ont toujours pas d’accord sur le prochain budget pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020, notamment pour son volet agricole.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette déclaration ?

    Les autorités flamandes ont-elles déjà fait part de cette proposition lors de réunions avec les autres entités ?

    À l’instar du ministre Peeters, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’il serait préférable de postposer la réforme de la PAC ?

    À sa connaissance, d’autres pays pourraient-ils se rallier à cette position ?

    Si la mise en œuvre de la réforme de la PAC devait être retardée, peut-on en estimer l’impact pour les agriculteurs wallons ?
  • Réponse du 28/02/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cette déclaration du Ministre Kris Peeters à l’occasion de l’ouverture de la Foire agricole Agri-Flanders à Gand ne m’a en rien surpris. Elle est tout à fait conforme aux demandes de mesures transitoires pour 2014 exprimées par la délégation belge lors des Conseils Agriculture de novembre et décembre 2012.

    Il était impossible de progresser sur la réforme de la PAC en l’absence de décision sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP). La décision intervenue lors du Conseil des chefs d’État et de gouvernement les 07 et 08 février 2013 va permettre de reprendre les négociations.

    Pour les propositions de réforme de la PAC, un premier pas a été franchi, ces 23 et 24 janvier, avec le vote en Commission agriculture du Parlement européen des projets de rapport. Ce vote devra être confirmé en séance plénière la semaine du 11 mars. L’ambition de la présidence irlandaise est de dégager une position commune globale du Conseil en mars et de parvenir à un accord politique entre les institutions européennes (Conseil, Parlement et Commission) fin juin 2013. Après cela il faudra encore adopter les actes délégués et les règlements d’exécution au 2e semestre 2013.

    Dans ces conditions, il n’est matériellement pas possible aux États membres de mettre en œuvre correctement et complètement la réforme de la PAC au 1er janvier 2014.

    La Commission européenne a saisi l’ampleur du problème et a présenté lors de la réunion du Comité spécial agriculture du 14 janvier dernier ses orientations visant un report au 1er janvier 2015 de l’entrée en vigueur des éléments principaux de la PAC réformée, plus particulièrement en matière de paiements directs et de développement rural. Toutefois, les éléments budgétaires et ceux qui résulteront de l’accord sur le Cadre financier pluriannuel devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2014. Une proposition concernant les mesures transitoires pour 2014 sera présentée après l’adoption du CFP 2014-2020. Aucun État membre ne s’est opposé à cette approche.

    S’agissant des impacts du report de la mise en œuvre de la réforme de la PAC sur les producteurs wallons, il est évidemment beaucoup trop tôt pour se prononcer. Il faut en effet d’abord que la commission précise clairement et le plus vite possible les mesures reportées à 2015 et les mesures dont l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2014, particulièrement pour le développement rural où une double transition devra être assurée, d’une part l’année 2014 et d’autre part le passage à la nouvelle programmation. Cette demande sera exprimée lors du Conseil Agri de ce 28 janvier.