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Le développement d'un accueil flexible de la petite enfance hors des heures de bureau

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 252 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/02/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le Plan Marshall 2.vert, le point b du premier chapitre de l’axe VI évoque la volonté du Gouvernement wallon de développer l’emploi dans les services de l’accueil de l’enfance.

    Parmi les objectifs poursuivis, l’un d’eux a pour objet le développement d’un accueil flexible de la petite enfance hors des heures de bureau.

    Qu’en est-il de l’action du gouvernement depuis le début de cette législature ?

    Des changements sur ce point sont-ils à attendre dans le cadre de la future programmation ?
    Si oui, le nombre d’heures d’ouverture des structures d’accueil sera-t-il augmenté ou l’horaire d’ouverture des milieux d’accueil sera-t-il décalé ? Si le nombre d’heures d’ouverture augmente, quel sera le nombre d’heures d’ouverture de ces milieux d’accueil ?

    Combien de milieux d’accueil pourraient être touchés par cette mesure ?

    Quel sera le critère pour les déterminer ?
  • Réponse du 28/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’organisation de l’accueil flexible est, pour une large part, étroitement liée au transfert du FESC vers l’O.N.E. Celui-ci accorde en effet des subventions pour 4 types d’accueil : l’accueil extrascolaire, l’accueil d’enfants malades, l’accueil d’urgence et l’accueil flexible.

    Les subventions pour l’accueil flexible couvrent l’accueil des enfants avant sept heures et après dix-huit heures en semaine, et durant le week-end. Ces subventions s’ajoutent aux subventions octroyées pour les heures habituelles d’ouverture, à savoir un minimum de 10 heures par jour et 12 en moyenne pour les milieux d’accueil subventionnés.

    L’O.N.E. poursuit la préparation en vue du transfert du FESC en termes d’état des lieux et de possibilités d’avenir du secteur, compte tenu des moyens qui seront transférés et des modalités du transfert. Dans ce cadre, des modifications de la réglementation générale des milieux d’accueil seront effectuées. Ces modifications font actuellement l’objet d’un travail au sein de l’O.N.E.

    La future programmation de l’O.N.E. ne porte pas, à ce stade, sur les projets d’accueil flexible.

    Néanmoins, dans le cadre des projets intégrés, les milieux d’accueil repris dans la programmation pourraient bénéficier de subsides à l’infrastructure pour le développement de milieux d’accueil flexibles.