Le transfert des politiques provinciales de logement et de l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 275 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Fin de l’année dernière, le Gouvernement wallon a reporté l’examen du dossier de transfert des politiques provinciales de logement et de l’énergie à la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce dossier ? Quand ce transfert sera-t-il effectif ? Comment les provinces gèrent-elles ses compétences dans l’intervalle ? Les politiques menées au niveau provincial seront-elles poursuivies au niveau wallon ? Dans le cas contraire, comment la transition sera-t-elle assurée ?

• Réponse du 04/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En tant que Ministre du Logement et de l’Énergie, j’ai, voici plusieurs mois, entamé une réflexion sur le réaménagement des compétences provinciales dans ces domaines. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, le gouvernement a pris acte de la note que je lui ai soumise à ce sujet, et m’a chargé de la soumettre à l’avis des acteurs concernés. Mon équipe a rencontré les représentants de l’APW le 20 décembre 2011 dans ce but. D’autres concertations avec l’APW et les provinces se sont tenues par la suite le 13 janvier et 16 mars 2012 et l’APW a été auditionnée par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012. Ces réunions et auditions ont notamment permis de préciser la nature des actions menées par les provinces en matière de logement et d’énergie.
  
  Le transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen. En outre, les pouvoirs publics pourraient rationaliser leurs participations au sein des sociétés de logement et/ou leurs contributions respectives dans le subventionnement des AIS. Ces outils permettront une gestion plus intégrée et donc plus efficace de ces aspects par les pouvoirs publics, s’inscrivant ainsi dans la perspective d’une gestion rationalisée des dispositifs de l’action publique wallonne.
  
  Le 19 décembre 2012, l’APW m’a transmis une note contenant une série d’informations relatives aux budgets des provinces consacrés aux politiques du logement. Ces informations avaient été sollicitées de très longue date et n’étaient pas encore en notre possession. Mon choix avait donc été de baser mes réflexions sur les conclusions d’une étude du Professeur Behrendt commanditée par la même APW. Le gouvernement a dès lors souhaité, à juste titre, reporter le point à une date ultérieure. Mes collaborateurs ont à nouveau rencontré l’APW et les représentants des provinces le 30 janvier dernier.
  
  Le dossier est désormais en mesure d’être à nouveau présenté au gouvernement où il devrait être décidé de la nature et de la hauteur des transferts à opérer.
  
  Dans l’intervalle, chaque province demeure pleinement compétente pour l’exercice des matières dont elles sont à ce jour dépositaires.