La réduction de la masse salariale au sein de la fonction publique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 276 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Plusieurs personnalités belges du monde de l’économie et de la finance viennent de publier un ouvrage qui dresse un bilan de politique budgétaire de la Belgique au cours de la décennie 2000-2010. Ouvrage réalisé à l’initiative de l’Institut belge des finances publiques (IBFP).
  
  L’un des auteurs de cet ouvrage, Luc Coene, Gouverneur de la Banque nationale, déclarait que si des erreurs ont été commises, c’est surtout au niveau de l’entité II (communautés, régions et pouvoirs locaux). Pour lui, on a assisté à l’embauche massive d’agents publics au sein des entités fédérées alors qu’il aurait fallu réaliser des économies au sein de ce niveau pouvoir. Il déclare même : «On a engagé des fonctionnaires chargés de la simplification, de l’intégration, de l’environnement…mais sans nécessairement s’interroger sur l’utilité de ces engagements», dénonce-t-il.
  
  Philippe Maystadt, coauteur de cet ouvrage, va dans le même sens. Pour lui, il est nécessaire de retrouver au plus vite un surplus primaire structurel. Un moyen d’y arriver est, selon lui, de réduire la masse salariale du secteur public.
  
  Ainsi l’emploi public a augmenté en Belgique de 13% entre 2000-2010 contre seulement 9% dans le secteur privé. Il s’agit pour l’ensemble des auteurs de cet ouvrage d’une situation intenable pour l’ensemble des entités du royaume.
  
  Quelle réponse Monsieur le Ministre pourrait-il donner aux différents auteurs de cette étude ? A-t-il le même avis que les signataires de cet ouvrage ? Sinon, quel est le sien sur cette problématique ? Peut-il me dire de combien de pour cent l’emploi public en Wallonie a augmenté entre 2000 et 2010 ?
  
  Suite au fait que la politique du Gouvernement wallon concernant la réduction des effectifs au sein de la fonction publique, serait inefficace pour lutter contre l’endettement, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre de nouvelles mesures ? Si oui, lesquelles ? Sinon, peut-il me justifier sa position ?

• Réponse du 28/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai pris connaissance avec attention de l’étude présentée : « The return of the Deficit Public Finance in Belgium over 2000-2010 ».
  
  En ma qualité de Ministre de la Fonction publique wallonne, ma réponse portera sur l’évolution des effectifs des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public, dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne, de 2003 à 2010.
  
  Pour ce qui concerne les effectifs dans les pouvoirs locaux, communes ou provinces, ou ce qui concerne d'autres institutions publiques, je suggère l'honorable membre d'interroger mes collègues compétents en la matière.
  
  Il ressort du dernier rapport de l'IWEPS, organe qui permet de disposer d’une définition statistique commune tant pour l’administration régionale que pour les organismes d’intérêt public, concernant « les chiffres clés de la Wallonie », que les effectifs du SPW (précédemment MRW et MET) sont passés de 10 360 unités en 2003 à 9 985 unités en 2010, soit une diminution de 3,6 %. Si on prend la situation au 30 juin 2012, on passe de 10 360 unités à 10 038 unités, soit une diminution de 3,1%.
  
  La diminution constatée résulte donc essentiellement de la conjonction des départs (décès/mises à la retraite/licenciement et démissions) et des entrées (recrutements/engagements/mutations externes).
  
  Par ailleurs, il convient de noter que les transferts de compétences du Fédéral vers le service public de Wallonie (la CAT Cellule administrative provisoire compétente pour la redevance radiotélévision, les sites d’activité économique désaffectés et les primes écobonus intégrées dans la DGO7, les matières fiscales) n’ont eu, jusqu’à présent, que peu d’effet sur l’évolution des effectifs.
  
  Pour ce qui concerne les organismes d'intérêt public, les effectifs des OIP sont passés de 4 395 unités en 2003 à 6 800 unités en 2010. J’attire toutefois l’attention de l’honorable membre sur le fait que certains OIP ont été créés par suite d'un transfert de compétences du fédéral (le C.R.A.-W.) ou de la Communauté française (l'I.F.A.P.M.E.) vers la Wallonie.
  
  Néanmoins, si on examine l’évolution depuis 2009, on constate que les effectifs dans les OIP sont restés stables, passant de 6770 unités à 6800 unités en 2010.
  
  Ces chiffres ne corroborent donc que partiellement ceux cités dans l'ouvrage.
  
  En matière de recrutement pour ce qui concerne le SPW, sur ma proposition, le gouvernement a mis en place un système d'enveloppe budgétaire, alimenté par les crédits libérés en fonction des départs de personnel, qui permet de maitriser les coûts du personnel tout en laissant à l’administration une relative souplesse dans la gestion de ses effectifs et la responsabilité d'identifier ses besoins prioritaires.
  
  Depuis 2010, l'honorable membre sait que la conjoncture économique a évolué. Dans la contrainte budgétaire que nous vivons, il a fallu prévoir des économies également en matière de fonction publique, en limitant toutefois ces mesures d’économie à l’engament contractuel, le recrutement statutaire reste préservé. En sa séance du 25 octobre 2012, le Gouvernement wallon a donc limité l’engagement par une mesure qui est que : « seul un emploi déclaré vacant sur 3 pourra faire l’objet d’un engagement contractuel dans l’attente d’un statutaire.
  
  Notons enfin que la politique de recrutement et d'engagement dans un OIP relève de la compétence exclusive du ministre fonctionnel pour les OIP de catégorie A, ou de l’organe de gestion pour les OIP de catégorie B, et ce en fonction des crédits disponibles, étant entendu que la dotation versée par la région est une enveloppe fermée et non indexée depuis 2009.