La transposition des directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 93 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Chaque année l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.
  
  Combien de directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées ?
  
  Pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 19/04/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En vertu de ses compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Wallonie de transposer et d’appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes. Au cours de la Présidence belge de l’Union européenne, la Wallonie avait considérablement rattrapé son retard. L’amélioration de la procédure de suivi de la transposition des directives a été fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, adoptée et modifiée par le Gouvernement wallon le 25 février 2010.
  
  Il n’y a, à ce jour, pas de directive en retard de transposition dans les compétences du Ministre de l’Économie de la Région wallonne.