Le dispositif DASPA
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 378 (2012-2013) 1
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Question écrite du 14/02/2013
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les conditions de réussite d’un dispositif DASPA résident dans la dispersion des enfants des centres de réfugiés dans différentes écoles de la zone concernée. Dans cette condition, le dispositif DASPA rencontre l’objectif d’intégration qui est bénéfique pour ces enfants et l’intérêt des enfants autochtones.
Cependant la CTDS de Namur constate que ces centres et des écoles s’en référent au transport scolaire lorsqu’il y a déséquilibre, à savoir trop d’enfants des centres dans une même école. Cette situation engendrant la fuite des enfants indigènes vers d’autres écoles.
La CTDS soulève donc ici l’existence d’une contradiction entre les règles du Transport scolaire et l’application du décret relatif au dispositif DASPA.
Comme la CTDS, je regrette aussi qu’une fois de plus, il n’y ait pas eu de concertation entre la Fédération Wallonie Bruxelles et la Région wallonne sur ce sujet.
Face à un tel constat, quelles sont les actions et les démarches que Monsieur le Ministre compte prendre ? Compte-t-il modifier la directive 2012-2013 relative à l’organisation du transport scolaire ? Si oui, de quelle manière ? Prendra-t-il contact avec son collègue du Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles pour résoudre le problème ? Ou une fois de plus compte-t-il agir seul sans concertation ?
Réponse du 01/03/2013
- de HENRY Philippe
L’honorable membre ayant interrogé récemment (22 janvier 2013) Madame la Ministre de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Madame Simonet, il ne sera pas étonné que la réponse que je lui adresse soit similaire à celle obtenue devant l’assemblée communautaire, démontrant par la même qu’une concertation a bien lieu entre les deux entités fédérées à propos de ce dossier.
La Commission wallonne du déplacement scolaire a, sur rapport du représentant de Madame la Ministre Simonet et du directeur du centre d’accueil de Bovigny, décidé que les classes DASPA constituaient une caractéristique spécifique au regard du droit au transport.
Lors de la réunion du 26 septembre 2012 de la CWDS, il a été exposé que l’ouverture de classes DASPA n’est autorisée que sous certaines conditions ; qu’à titre provisoire, celles-ci peuvent être organisées au sein même du centre ; que le Conseil général de l’enseignement remet un avis sur l’ouverture de ces classes et sur la répartition des élèves de manière à précisément assurer un certain équilibre entre les réseaux. Un système d’évaluation régulière est prévu par le décret.
L’inscription de l’élève en classe DASPA est essentiellement provisoire. Suivant les propos du directeur du centre de Bovigny, il s’agit d’une discrimination positive destinée à mettre ces élèves à niveau.
La CWDS a indiqué dans son avis que les élèves ne pourront se prévaloir de continuum pédagogique pour motiver une éventuelle demande de dérogation après le passage dans une classe DASPA.
Quant au problème particulier évoqué à la commission territoriale de Namur, le problème est lié d’une part à la petite taille de l’école d’Assesse mais aussi à la volonté du Centre de la Croix-Rouge de ne pas séparer des familles ; en effet, si des élèves bénéficiant des dispositions du décret DASPA étaient dirigés vers l’autre école de la région susceptible de les accueillir dans le cadre de ce décret, à savoir l’école de Maillen, plus éloignée, il n’y aurait pas de solution légale de transport pour les frères et sœurs plus jeunes non bénéficiaires de ces dispositions pour les conduire vers cette école.
Toutefois, il faut relativiser cette situation particulière, car toutes ces personnes sont en situation de transit dans ces centres dans l’attente d’une décision quant à leur avenir …et comme justement, il y a beaucoup de mouvements, les situations, notamment familiales, qui se présentent évoluent sans cesse et donc la répartition des élèves aussi entre les différentes écoles qui ont fédéré au projet des classes DASPA !