L’application de la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 130 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/02/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement wallon, en séance du 4 octobre 2012, prenait acte de la note qui lui était soumise concernant l’application de la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers pour les demandes de permis de travail de type B introduites au profit de personnes visées au point 2.8b des instructions relatives à l’application de l’article 9bis et 9, alinéa 3, ancien de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
  
  Le gouvernement chargeait Monsieur le Ministre de transmettre, avant le 10 décembre, aux ministres concernés les données réactualisées nécessaires à l’évaluation de l’impact de la procédure de régularisation et de présenter ces données de manières sexuées.
  
  Le gouvernement chargeait aussi chaque ministre concerné de faire rapport, sous forme d’une note commune coordonnée par la personne de Monsieur le Ministre, avant le 31 décembre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les données réactualisées nécessaires à l’évaluation de l’impact de la procédure de régularisation et de présenter ces données de manière sexuée ? Peut-il également me faire parvenir la note commune coordonnée par sa personne ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Je renvoie l'honorable membre aux éléments de réponse formulés à la question écrite n°80.