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Le sort des fonctionnaires régionaux bénéficiaires des échelles barémiques spéciales

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 291 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/02/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur l’évolution du dossier des « échelles spéciales ».

    Sans mauvais jeu de mots, les échelles spéciales, c’est toujours un peu casse-gueule !

    En l’occurrence, l’expression désigne des échelles barémiques particulières, plus avantageuses, destinées à attirer vers l’administration régionale certaines catégories de diplômés qui seraient plus naturellement tentés par une carrière privée : ingénieurs civils, docteurs en médecine, vétérinaires, pharmaciens… Notre Service public wallon et nos OIP ont besoin de ces profils pour occuper des fonctions essentielles et spécifiques.

    Ces barèmes rehaussés n’ont pas manqué d’être querellés par d’autres catégories d’agents. Les juristes, notamment, estiment que leur diplôme en droit vaut bien celui d’un informaticien ou d’un ingénieur ; ils ne voient pas pourquoi ces derniers devraient bénéficier d’un quelconque privilège barémique.

    Le Conseil d’État a en effet jugé ce système discriminatoire et avait cassé ces fameuses échelles par un arrêt du 28 juin 2010. D’autres décisions négatives ont suivi. La dernière en date remonte au 22 janvier dernier. Elle annule l’arrêté qui avait maintenu les barèmes spéciaux pour les fonctionnaires concernés qui en bénéficiaient déjà. Bref, de nombreux agents redoutent de subir une régression barémique. Constituées en associations - je pense en particulier à l’Union professionnelle des ingénieurs du SPW et des OIP - ces personnes multiplient les signaux de détresse à l’égard du monde politique. Quoi de plus normal : elles encourent une perte de traitement d’environ 700 euros brut par mois en moyenne.

    On mesure aisément les enjeux du problème.

    Une réduction de traitement imposée unilatéralement est difficilement acceptable.

    Il ne faudrait que notre service public souffre d’une fuite des cerveaux vers le privé – il semble que des difficultés de recrutement se posent déjà de manière très aiguë pour certains métiers très qualifiés (ingénieurs, informaticiens…). On peut par ailleurs comprendre la position des titulaires d’autres diplômes de haut niveau privés de cet avantage barémique. On devine, enfin, le coût que représenterait pour nos finances régionales un alignement vers le haut des barèmes de tous les agents de niveau universitaire – je suppose que c’est une donnée importante du problème…

    J’ose penser que Monsieur le Ministre s'emploie assidûment à résoudre cette équation certes bien difficile. Les fonctionnaires menacés dans leur niveau de rémunération l'accusent néanmoins de laisser depuis trop longtemps pourrir la situation. Ils font d’ailleurs valoir qu’à d’autres niveaux de pouvoir, des solutions juridiques solides et adéquates ont été mises en place : on cite notamment les « fonctions-types » à Bruxelles-Capitale.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces dossiers et, si possible, nous livrer de bonnes nouvelles ?
  • Réponse du 14/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Tout d’abord, par rapport à l’évaluation de la perte potentielle de traitement, estimée à environ 700 euros par l'honorable membre, je tiens à préciser que la différence de traitement entre les échelles « spéciales » et les autres varie en fonction du rang et de l’ancienneté. De manière plus précise, les différences sont les suivantes :
    - entre les échelles A6 et A6S, la différence est en moyenne de 734 euros bruts par mois ;
    - entre les échelles A5 et A5S, elle est de 614 euros ;
    - et entre les échelles A4 et A4S (grade de directeur), elle est de 305 euros.

    Sur le fond du dossier, je m’emploie assidument à résoudre ce problème complexe qui n’a jamais été résolu depuis 1994, date à partir de laquelle la Wallonie est devenue autonome dans l’élaboration du statut de ses agents.

    Lors de sa séance du 17 janvier dernier, le gouvernement a marqué son accord sur la première partie de la réforme de la carrière de niveau A que j’avais déposée en mars 2012. Un projet d’arrêté concrétisant cette partie de la réforme a été approuvé par le gouvernement le 21 février dernier.

    Il s’inspire, comme l’indique l'honorable membre dans sa question, du statut des agents de la Région de Bruxelles-Capitale qui a été avalisé par un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2012, en ce qu’il prévoit la création d’un nouveau grade de recrutement d’attaché qualifié qui bénéficierait d’une échelle préférentielle. Ce grade serait réservé à des fonctions qui exigent au recrutement, soit une expérience professionnelle en rapport avec la fonction soit, des compétences techniques particulières. Le diplôme ne sera plus le critère, mais un des critères parmi d’autres pour être porteur de ce nouveau grade.
    Pour citer deux exemples parmi d’autres, on devrait pouvoir recruter au grade d’attaché qualifié, tant un juriste disposant d’une expérience professionnelle avérée et/ou de compétences particulières dans le domaine complexe de l’aménagement du territoire, qu’un ingénieur civil pour gérer des projets d’infrastructure complexe. C’est en tout cas un des objectifs principaux de cette réforme.

    Actuellement, la seule manière de faire appel à des fonctions d’« expertise » est d’engager sous contrat de travail des experts. La réforme proposée permettra de recruter du personnel statutaire pour exercer ces fonctions.

    La négociation avec les organisations syndicales débute le 15 mars prochain. Le projet sera ensuite soumis au gouvernement en deuxième lecture puis à l’avis du Conseil d’État et enfin, pourra être soumis en dernière lecture au gouvernement.