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L'application par les SLSP de la mesure relative au surloyer pour les chambres excédentaires

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 292 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/02/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La réforme du Code wallon du logement a enfin pu commencer à être appliquée en fin d’année 2012 sur le terrain, avec l’adoption d’arrêtés d’exécution.

    Le 1er janvier 2013 a vu l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'attribution des logements sociaux en Wallonie. Je reviens aujourd’hui sur une thématique qui a fait l’objet de nombreux articles de presse, déjà en décembre dernier : l’application de la mesure relative au « surloyer ».

    L’UVCW, ainsi que les 68 SLSP du sud du pays réclamaient tout simplement le report de l'arrêté de Monsieur le Ministre relatif à l'application des nouvelles règles d'attribution des logements sociaux.
    Si, selon elles, tout n'était pas à jeter dans ce texte, en faisant notamment référence aux progrès réels en matière de mixité sociale dans les quartiers ou d'autonomie des comités d'attribution des logements, pour le reste, étant en première ligne, elles refusaient de prendre les coups pour une réforme dont elles ne partageaient pas les tenants et les aboutissants.

    En Wallonie, 30 000 ménages sont en attente d'un logement social, dont de nombreuses familles avec enfants en bas âge. Dans le même temps, près de la moitié des logements sociaux seraient sous occupés : de manière plus précise, 60 % des logements trois chambres, 62 % des logements quatre chambres, et 64 % des logements cinq chambres.

    Désormais, à la lecture de la nouvelle législation wallonne donc, les locataires de logements non proportionnés devront effectivement déménager, ou payer le droit de rester à demeure. Les locataires qui voudront rester dans un logement sous occupé et qui n'introduiront pas de demande de mutation devront s'acquitter d'un supplément de loyer. Ils devront payer un « surloyer » de 25 à 150 euros, selon le nombre de chambres excédentaires dans le logement (25 euros pour une chambre inoccupée, 60 euros pour deux, 100 euros pour trois, etc.).

    L'objectif du « surloyer » est d'inciter les locataires d'un logement sous occupé à libérer ce logement en mutant vers un logement proportionné, et permettre ainsi d'attribuer un logement comprenant plusieurs chambres à une famille en attente. Mais c’est « incompréhensible et ingérable à notre niveau », disait encore récemment le secteur à Monsieur le Ministre.

    Qu’en est-il par conséquent pour l’heure de l’application effective de cette mesure par les sociétés de logement en Wallonie ? Monsieur le Ministre a-t-il récemment rencontré l’UVCW pour discuter de ses points de vue respectifs ?

    J’ai été interpellé à ce sujet par le Conseil d’administration de la SLSP Centr’Habitat. Ses membres s’interrogent quant à l’application immédiate de cette mesure, s’agissant dans les faits d’une augmentation de loyers à l’égard d’anciens locataires ayant souvent particulièrement bien entretenu leur logement…

    Ils s’interrogent également à la lecture des réponses que Monsieur le Ministre a précédemment apportées aux questions parlementaires sur le sujet, laissant par moment entendre que les sociétés auraient la liberté d’appliquer ou non ces surloyers. Les médias ont par ailleurs largement fait écho de la décision de la SLSP de Tournai et de Comines de ne pas appliquer cette partie de texte… Au cas où une tolérance pourrait être officialisée par Monsieur le Ministre, le secteur souhaiterait en être informé. Tout cela entraîne effectivement beaucoup de confusion, qu’il faudrait pouvoir rapidement clarifier !

    Aussi, au vu de la situation, n’aurait-il pas été préférable, comme le demandait l’UVCW, de retarder quelque peu l’application de cette mesure qui, couplée à l’application du nouveau calcul des loyers, aurait pu être tempérée si les efforts de mutation réalisés par les SLSP durant cette année de transition s’étaient avérés suffisamment fructueux ?

    Nous aurions par ailleurs souhaité connaître les intentions de Monsieur le Ministre en ce domaine, à savoir, si lors de la mise en œuvre du nouveau calcul des loyers, une disposition sera prise pour réduire ou annuler l’effet des surloyers, étant entendu qu’il ne faudra plus compter sur de nombreuses mises à disposition de logements après un an d’application des nouvelles règles en matière de mutations.
  • Réponse du 14/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je voudrais en premier lieu rappeler que je n’ai nullement mis en place une POLITIQUE des surloyers, puisqu’elle existait déjà, mais bien une nouvelle politique d’attribution et de mutation dans le logement public. Avec le gouvernement, nous avons répondu à l’attente des bourgmestres et échevins de pouvoir attribuer des logements pour cause d’urgence sociale ou de cohésion sociale parallèlement au système à points. J’ai créé les conditions d’une réelle mixité sociale dans le logement public, à la demande des directeurs gérants, en permettant de réserver une proportion des logements aux revenus moyens. J’ai également donné l’occasion d’accorder des points de priorité aux travailleurs à faibles revenus. J’ai enfin facilité les mutations des locataires sous occupant des grands logements en leur proposant le déménagement vers un logement proportionné pour un loyer identique avec le maintien d’un bail à durée indéterminée et une allocation déménagement.

    Il est toutefois exact que j’ai prévu qu’un locataire sous occupant un logement et qui ne veut pas être candidat à une mutation payera dorénavant un surloyer légèrement plus élevé que celui qu’il paye déjà dans bien des sociétés locales. Ainsi, à titre d’exemple, un ménage de deux personnes de 67 ans occupant un logement de 4 chambres, payait en cas de surloyer, un supplément de 50 euros. Il est dorénavant de 60 euros en cas de refus de mutation. Ce surloyer est justifié par le confort que l’on peut tirer d’un logement plus spacieux que celui que l’on devrait occuper au vu de la composition de son ménage. 60 % des logements 3 chambres sont sous occupés, 62 % des 4 chambres, 64 % des 5 chambres et plus. Ces statistiques ne peuvent nous laisser indifférents. Ce sont plus de 65 000 chambres qui sont inoccupées !

    Concernant l’application de cette réforme, il me semble prématuré de vouloir tirer des constats alors que le nouveau dispositif n’est d’application que depuis quelques mois seulement.

    Quant à l’UVCW, elle a été associée à l’élaboration de la réforme depuis le début, ses points de vue ont déjà pu être entendus et éventuellement pris en compte. À cette occasion, il a été décidé qu’une task force suivrait la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

    Je n’ai donc actuellement pas changé de position concernant l’application de cette réforme et n’ai pas plus accepté que les sociétés de logement de service public ne respectent la réglementation adoptée par le Gouvernement wallon.

    À cet égard, j'informe que la décision prise par le conseil d’administration de trois sociétés de logement de ne pas respecter entièrement la réglementation a fait l’objet d’un recours que le commissaire a introduit auprès de la Société wallonne du Logement, laquelle a annulé la décision.

    Concernant l’application de la réforme, je rappelle que le locataire d’un logement sous-occupé ne paie pas de « surloyer » s’il introduit une demande de mutation en vue d’occuper un logement proportionné à la composition de son ménage.

    Une fois cette demande de mutation introduite, la société de logement dispose de toute sa liberté de gestion pour donner suite ou non à cette mutation, pour la limiter ou non au quartier du locataire. La seule obligation qui s’impose à la société est d’attribuer au minimum 30 % des logements vacants par année civile à des locataires à la suite d’une mutation, si le nombre de demandes de mutation le permet.

    Je ne suis pas homme à refuser une évaluation d’une politique publique. Ainsi, dans le cadre de la réforme du calcul des loyers, une évaluation de l’ensemble de la réforme actuelle pourra avoir lieu. Mais, cette évaluation ne sera pas réalisée dans la précipitation. Laissons le temps nécessaire pour évaluer l’impact réel des mesures.