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La transposition des directives européennes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 44 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/02/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Chaque année l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.

    Combien de directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre-Président n'ont pas encore été transposées ?

    Pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
  • Réponse du 13/03/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Parmi les directives en retard, j'informe tout d’abord qu’aucune de celles-ci n’incombe à la compétence du ministre-président.
    La liste exhaustive des directives qui n’ont pas encore été transposées est la suivante :
    1. Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
    2. Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
    3. Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
    4. Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ;
    5. Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE ;
    6. Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
    7. Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
    8. Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

    Dans le cadre des compétences qui sont les miennes, un rapport concernant l’état de la situation des transpositions est présenté mensuellement au gouvernement. À cet effet, mon administration identifie les difficultés de transposition éventuelles et établit des échéanciers en collaboration avec les différents cabinets et administrations concernés afin d’assurer un bon suivi de la transposition des directives européennes.

    C’est ainsi que, lors de la séance du 28 février dernier, le Gouvernement wallon a approuvé le dernier rapport de suivi sur la transposition et l’application du droit européen. Les échéanciers sont les suivants :
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le gouvernement charge le Ministre de l’Environnement de lui présenter le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE en seconde lecture dès que le Conseil d’État aura émis son avis.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, le gouvernement charge le Ministre de l’Environnement de lui présenter le projet de décret relatif au stockage géologique de carbone et le projet d’arrêté modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone en troisième lecture pour le 14 mars 2013 au plus tard.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le gouvernement charge le Ministre de la Nature, le Ministre de l’Environnement et la Ministre de la Santé de lui présenter le projet de décret modifiant le livre Ier du Code de l’environnement et le projet d’arrêté relatif à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en troisième lecture pour le 14 mars 2013 au plus tard.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, le gouvernement charge le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des pouvoirs locaux de lui présenter en deuxième lecture le projet d’arrêté relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon après négociation au sein du Comité de secteur XVI et dès que l’avis du Conseil d’État aura été rendu.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, le gouvernement charge le Ministre de l’Energie de lui présenter en dernière lecture le projet de décret cadre dès que le Conseil d’État/les organes consultatifs auront émis leurs avis.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, le gouvernement charge le Ministre des Finances de lui présenter le ou les avant-projets de texte(s) de transposition pour le 28 février 2013 au plus tard.
    - Dans le cadre de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), le gouvernement charge le Ministre de l’Environnement de lui présenter en seconde lecture le projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l’arrêté du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement pour le 28 février 2013 et, en deuxième lecture, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l’environnement et modifiant divers arrêtés en ce qui concerne les émissions industrielles et l’avant-projet de décret modifiant divers décrets en ce qui concerne les émissions industrielles pour le 14 mars 2013 au plus tard.

    Ainsi, je continuerai donc, dans le cadre du rapport précité, à inciter les ministres concernés par ces directives afin qu’ils les transposent dans les délais requis.

    Enfin, la transposition des directives elles-mêmes incombant aux ministres fonctionnels, je renvoie l'honorable membre à mes collègues du gouvernement concernés par ces directives et qui pourront mieux expliquer les difficultés rencontrées par leurs services dans l’élaboration des textes de transposition et les dates auxquelles elles seront transposées.