Les délais de paiement des factures de la Région wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 52 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La presse a fait écho à ce que la Région wallonne payait ses factures plus rapidement.
  
  Pour les années 2010, 2011 et 2012 :
  - combien de factures sont parvenues à l'administration;
  - combien ont été traitées et payées dans les délais prescrits (50 ou 60 jours);
  - combien ont été payées dans les 30 jours;
  - quelle est la répartition entre les factures de moins de 5500 euros et celles pour les gros marchés « par ordonnance » qui supposent une intervention de l’administration du budget ?
  
  À combien s’élèvent les coûts liés au dépassement des délais de paiement ?
  

• Réponse du 13/03/2013 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En effet, la Région wallonne paie ses factures de plus en plus rapidement.
  
  Les délais de paiement sont évalués sur la base de l’ensemble des flux qui font l’objet d’un enregistrement dans le facturier du Service public de Wallonie. Le déploiement de ce facturier s’est étalé sur les années 2010 et 2011, car certaines applications informatiques métiers devaient faire l’objet de modifications pour être interfacées avec le facturier.
  
  Partant, seuls les chiffres de l’année 2012 permettent de donner une idée claire du volume global :
  * 46 319 factures payées par comptable extraordinaire en 2012 pour un montant total de 22 954 271,74 euros ;
  * 33 640 factures payées par ordonnance en 2012 pour un montant global de 729 051 823 euros.
  
  Soit environ 80 000 factures en 2012.
  
  La moyenne des paiements par comptable extraordinaire ou par ordonnance a évolué de la manière suivante entre 2010 et 2012 : tableau n°1, voir annexe.
  
  Il faut noter qu’à ce stade, les délais sont calculés à dater de l’émission des factures ou des demandes de paiement.
  
  Il y a donc un biais par rapport à la durée effective du traitement au sein du Service public de Wallonie et les délais actuels sont surévalués (en moyenne d’environ 3 jours).
  
  En 2012, la répartition du nombre de dossiers selon les délais moyens de paiements est la suivante : tableau n°2, voir annexe.
  
  On constate donc que la grande majorité des factures est actuellement traitée dans un délai raisonnable et les efforts se poursuivent pour encore améliorer les chiffres actuels.
  
  Selon les estimations posées par le consultant, le montant des intérêts de retard dus après un mois sur la totalité des factures payées par la Wallonie (taux d’intérêt estimé à 9 %) serait de 5 640 045,71 euros. Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant dans ma réponse, le montant réel des intérêts de retard est donc en deçà de ce chiffre.