La transposition des directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 137 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Chaque année, l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.
  
  Combien de directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées ?
  
  Pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge sur le déficit de transposition de directives européennes en droit wallon. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que la coordination du suivi des directives à transposer est une compétence du Ministre Président, Rudy Demotte, chargé des relations intrabelges et européenne. Je renvoie donc l'honorable membre à ce dernier.
  
  Cependant, concernant mes compétences strictes, quatre directives doivent être transposées :
  * la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant la directive 77/799/CEE. Ce travail est en bonne voie puisque la proposition de transposition sera déposée prochainement sur la table du gouvernement.
  * La directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Suite à la réunion interfédérale du 5 décembre 2012, il a été proposé que le SPF Affaires étrangères transmette un courrier à la commission visant à l’informer de ce que, en l’état, la Belgique ne doit pas transposer la directive 2011/76/UE.
  * La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre dont les discussions sont en cours notamment au regard de la régionalisation de cette matière.
  * La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dont les discussions sont en cours.