Les soutiens accordés aux terrains de golf

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 143 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le golf de Louvain-la-Neuve, certainement le plus démocratique du Brabant wallon, est aujourd’hui soumis à une nouvelle taxe communale.
  
  Actuellement, des aides de la Région wallonne sont-elles accordées aux golfs brabançons  ou dépendent-ils uniquement de leurs fonds propres ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L’octroi des subventions en matière d’infrastructures sportives est réglé par le décret du 25 février 1999 modifié le 17 novembre 2005.
  
  L’article 3 dudit décret nous donne la liste des potentiels bénéficiaires aux subsides pour les petites infrastructures :
  
  1° a. les provinces;
  b. les communes;
  c. les associations de communes;
  d. les régies autonomes.
  
  2° Les groupements sportifs qui ne sont pas constitués en sociétés commerciales, ainsi que les associations sans but lucratif gérant des bâtiments et complexes sportifs, propriétés des personnes morales énumérées au 1°, pour autant qu’ils soient titulaires d’un droit à la jouissance d’un terrain ou d’un local qui permette la pratique d’au moins un sport, pour une durée minimale de vingt ans, prenant cours à dater de l’introduction de la demande d’octroi de subvention.
  
  
  Les clubs de golf sont généralement des propriétés privées au sein desquelles la gestion sportive est parfois assurée par une ASBL. Comme le prévoit le décret, ces ASBL sont donc admissibles aux subventions en infrastructures sportives.