La transposition des directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 153 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Chaque année l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.
  
  Combien de directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées ?
  
  Pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le dernier rapport de suivi sur la transposition et l’application du droit européen publié en février 2013, l’ensemble des directives devant encore faire l’objet de transposition est listé.
  
  En l’occurrence, une seule directive résidant dans le champ de mes compétences n’a pas encore été transposée.
  
  Il s’agit de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
  
  Sa transposition est en cours et nous attendons l’avis du Conseil d’État afin de poursuivre la procédure.